Les contrats limitant ou excluant la responsabilité (art. 1281 à 1283)

L’avant-projet permet de limiter ou d’exclure sa responsabilité, tant contractuelle qu’extracontractuelle, ce qui constitue une avancée notable. Après cet hommage à la liberté contractuelle, l’avant-projet multiplie les restrictions. Il est ainsi interdit de limiter sa responsabilité en cas de préjudice corporel, ce qui peut se comprendre. Il est plus surprenant qu’il soit interdit de limiter sa responsabilité extracontractuelle en cas de faute, fût-elle non-intentionnelle ou de négligence. Enfin, l’avant-projet consacre un article 1283 aux clauses limitatives de responsabilité contractuelle, qui s’articule mal avec l’article 1170 du Code civil tel qu’issu de l’ordonnance du 10 février 2016. Continue reading Les contrats limitant ou excluant la responsabilité (art. 1281 à 1283)

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Le caractère punitif de la responsabilité civile affirmé, l’amende civile consacrée : 2° partie (art. 1266)

Au chapitre IV sur « Les effets de la responsabilité », dans la première section consacrée aux « Principes », il est proposé de consacrer une sous-section 4 à « L’amende civile », composée d’un article unique (art. 1266). Il s’agirait là d’une mesure punitive, susceptible de venir compléter dans certains cas la mesure de réparation pouvant être accordée à la victime. Si les précédents projets de réforme proposaient également que la fonction punitive de la responsabilité civile soit restaurée, le système proposé par l’avant-projet de loi s’en détache nettement. Sans remettre en cause l’utilité d’un tel texte, sa lecture suscite un certain nombre de réserves. Cette seconde partie s’attache à présenter celles relatives aux conditions et modalités de fixation de l’amende. Continue reading Le caractère punitif de la responsabilité civile affirmé, l’amende civile consacrée : 2° partie (art. 1266)

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Le caractère punitif de la responsabilité civile affirmé, l’amende civile consacrée : 1° partie (art. 1266)

Au chapitre IV sur « Les effets de la responsabilité », dans la première section consacrée aux « Principes », il est proposé de consacrer une sous-section 4 à « L’amende civile », composée d’un article unique (art. 1266). Il s’agirait là d’une mesure punitive, susceptible de venir compléter dans certains cas la mesure de réparation pouvant être accordée à la victime. Si les précédents projets de réforme proposaient également que la fonction punitive de la responsabilité civile soit restaurée, le système proposé par l’avant-projet de loi s’en détache nettement. Sans remettre en cause l’utilité d’un tel texte, sa lecture suscite un certain nombre de réserves. Cette première partie du commentaire s’attachera à présenter celles pouvant être émises quant la constitutionnalité du texte et celles relatives à la définition de la faute qu’il contient. Continue reading Le caractère punitif de la responsabilité civile affirmé, l’amende civile consacrée : 1° partie (art. 1266)

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Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (art. 1253 s.)

L’avant-projet consacre tout un chapitre aux causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité, comportant par certains aspects des avancées pratiques notables pour la protection des victimes tout en apportant des modifications conceptuelles importantes. Continue reading Les causes d’exonération ou d’exclusion de la responsabilité (art. 1253 s.)

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Consécration d’une obligation, pour la victime, d’éviter l’aggravation de son préjudice en matière contractuelle (art. 1263)

Au chapitre IV sur « Les effets de la responsabilité », dans la première section consacrée aux « Principes », il est proposé à l’article 1263 d’autoriser le juge à réduire les dommages-intérêts lorsque la victime n’a pas pris les mesures qui lui auraient permis d’éviter l’aggravation de son préjudice. Si l’adoption d’une telle règle était attendue, ses contours comme son contenu prêtent à discussion. Continue reading Consécration d’une obligation, pour la victime, d’éviter l’aggravation de son préjudice en matière contractuelle (art. 1263)

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Les obligations de moyens et de résultat (art. 1250)

La Chancellerie a fait le choix de maintenir les dommages et intérêts contractuels dans le giron de la responsabilité civile, suivant la proposition de l’avant-projet Catala. Pourtant, et à la différence de ce dernier, le projet de la Chancellerie ne consacre pas la distinction entre les obligations de moyens et de résultat, laissant cette distinction dans le « non-dit », sinon dans le « non-droit ». Continue reading Les obligations de moyens et de résultat (art. 1250)

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Les troubles du voisinage : 2° partie (portée des autorisations administratives) (art. 1244, al. 2)

L’avant-projet prévoit un régime particulier lorsque les troubles de voisinage sont causés par des activités autorisées par voie administrative. L’objectif poursuivi semble être la protection des autorisations administratives et des activités qui en sont l’objet ; l’enjeu principal est ainsi de savoir si le texte est, dans son état actuel, en mesure de rallier cet objectif. Il semble ne l’être que partiellement. Continue reading Les troubles du voisinage : 2° partie (portée des autorisations administratives) (art. 1244, al. 2)

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Les troubles du voisinage : 1° partie (définition et régime) (art. 1244, al. 1)

L’avant-projet consacre au rang des faits générateurs de responsabilité les « troubles anormaux de voisinage ». La codification de cette théorie d’origine prétorienne est l’occasion d’en assurer une lisibilité parfois mise à mal par les nombreuses évolutions dont elle a fait l’objet. Si le texte atteint son objectif à plusieurs égards, certaines lacunes et incertitudes demeurent.   Continue reading Les troubles du voisinage : 1° partie (définition et régime) (art. 1244, al. 1)

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La faute (art. 1241 et 1242)

L’avant-projet suggère, d’une part, une reformulation de la clause générale de responsabilité pour faute, d’autre part, une définition légale, inédite, de la faute. Cette dernière, d’apparence consensuelle, peut toutefois susciter d’importantes réserves : il n’est pas certain qu’elle permette de qualifier de fautes les situations résultant d’un défaut d’organisation ou de fonctionnement d’une personne morale ; elle se réfère au « devoir général de prudence et de vigilance », ce qui ne permet d’identifier ni un contenu matériel ni une méthode d’appréciation de la faute ; surtout, elle pourrait conduire à évincer purement et simplement les droits subjectifs du droit de la responsabilité civile. Continue reading La faute (art. 1241 et 1242)

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La perte de chance (art. 1238)

L’article 1238 de l’avant-projet de réforme est consacré à la perte de chance : il fournit une définition et délimite l’étendue de la réparation de ce type de préjudice. La formulation semble classique : la notion de perte de chance proposée est celle conçue au fil du temps par la jurisprudence. Cependant, des hésitations sont permises quant à sa portée : elle semble ignorer la perte de chance négative, c’est-à-dire la perte de chance d’éviter un risque. Continue reading La perte de chance (art. 1238)

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