La perte de chance (art. 1238)

L’article 1238 de l’avant-projet de réforme est consacré à la perte de chance : il fournit une définition et délimite l’étendue de la réparation de ce type de préjudice. La formulation semble classique : la notion de perte de chance proposée est celle conçue au fil du temps par la jurisprudence. Cependant, des hésitations sont permises quant à sa portée : elle semble ignorer la perte de chance négative, c’est-à-dire la perte de chance d’éviter un risque. Continue reading La perte de chance (art. 1238)

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Le dommage et le préjudice (art. 1235 et 1258)

L’avant-projet de réforme de la responsabilité civile reprend une définition classique du préjudice. Plus innovante est la distinction formellement opérée entre les notions de dommage et de préjudice, dont l’avant-projet ne semble pour autant tirer aucune conséquence. Seul le second terme est défini, notamment en ce qu’il résulte du premier, qui demeure quant à lui évanescent. Une distinction cohérente du dommage et du préjudice passe nécessairement par la définition de ces deux notions, intrinsèquement liée à l’objet de la responsabilité et aux notions de réparation et d’indemnisation. Continue reading Le dommage et le préjudice (art. 1235 et 1258)

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Les dispositions préliminaires : 2nde partie (art. 1233 et 1234)

Les dispositions préliminaires comportent des innovations très importantes qui concernent la cessation de l’illicite (C. civ., art. 1232) et l’articulation des responsabilités contractuelle et extracontractuelle (C. civ., art. 1233 et 1234). Certaines de ces innovations n’emportent pas toujours la conviction. Les articles 1232, d’une part, et 1233 et 1234, d’autre part, font l’objet de commentaires séparés. Continue reading Les dispositions préliminaires : 2nde partie (art. 1233 et 1234)

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Les dispositions préliminaires : 1re partie (art. 1232)

Les dispositions préliminaires comportent des innovations très importantes qui concernent la cessation de l’illicite (C. civ., art. 1232) et l’articulation des responsabilités contractuelle et extracontractuelle (C. civ., art. 1233 et 1234). Certaines de ces innovations n’emportent pas toujours la conviction. Les articles 1232, d’une part, et 1233 et 1234, d’autre part, font l’objet de commentaires séparés. Continue reading Les dispositions préliminaires : 1re partie (art. 1232)

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Les décisions spécialement motivées (art. 1266, al. 1, 1272, al. 2 et 1288, al. 2)

L’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile impose un jugement « spécialement motivé » dans trois hypothèses. Ainsi l’amende civile (1266, al. 1), la conversion d’une rente en capital (1272, al. 2, visant la rente due au titre de la perte de gains professionnels, de la perte de revenus des proches ou de l’assistance d’une tierce personne) et l’exclusion de l’indemnité en cas de dommage matériel (art. 1288, al. 2) ne peuvent-elles résulter que d’une « décision spécialement motivée ». Cette condition n’étonne pas, dans le contexte contemporain où le législateur prend l’habitude d’exiger une motivation spéciale (voir, par ex, art. 175-2, 276, 442 ou 505 C. civ. Voir égal. art. 1371 du projet Catala, ouvrant la voie à l’octroi de dommages-intérêts punitifs en droit civil, énonçant que « la décision du juge d’octroyer de tels dommages-intérêts doit être spécialement motivée »). Continue reading Les décisions spécialement motivées (art. 1266, al. 1, 1272, al. 2 et 1288, al. 2)

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Les articles 1298 et 1299 : entre « responsabilité de plein droit » et « exonération pour risque de développement » …il faut choisir !

Les articles 1298 et 1299 appartiennent au régime spécial de responsabilité du fait des produits défectueux, introduit par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 (actuels articles 1386-1 et suivants du Code civil) assurant en droit interne, la transposition de la directive 85/374 du 25 juillet 1985. Cette responsabilité pèse sur le producteur – subsidiairement sur le fournisseur – en cas de dommage causé par le défaut de sécurité du produit qu’il a mis en circulation. Qualifiée « de plein droit » elle autorise l’exonération pour risque de développement. Voilà un grave contre-sens auquel il conviendrait de remédier. Continue reading Les articles 1298 et 1299 : entre « responsabilité de plein droit » et « exonération pour risque de développement » …il faut choisir !

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Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté en Conseil des ministres le 6 juillet 2016. Il s’agissait de la dernière étape nécessaire pour garantir l’entrée en vigueur du nouveau droit des obligations le 1er octobre prochain. Lapidaire, l’article unique du projet énonce que « l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée ». La présentation de ce projet de loi apporte des confirmations, mais laisse subsister de multiples interrogations. Continue reading Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

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L’article 1253 : c’est Teffaine qu’on assassine !

Pourtant essentielle, en raison de son effet libératoire, la force majeure restait jusque-là marquée du sceau de l’incertitude, soumise au gré de la jurisprudence, exposée à la controverse. Après la réforme du droit des contrats, l’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile tente d’y remédier en proposant une définition novatrice à bien des aspects. La sécurité juridique, la visibilité des règles, le souci louable de clarification du droit supposent-ils de choisir une conception unitaire de la force majeure dotée d’une intensité variable ? Continue reading L’article 1253 : c’est Teffaine qu’on assassine !

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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Moins de trois mois après l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016, toujours dans l’attente du dépôt d’un projet de loi de ratification, le garde des Sceaux a ouvert, le 29 avril 2016, les travaux préparatoires de la réforme de la responsabilité civile. Avec le droit des biens et des contrats spéciaux, le droit de la responsabilité civile comptait parmi les derniers pans du Code civil qui n’avaient jamais été remaniés. Si l’on peut déplorer que les deux premiers soient laissés à l’abandon, la relance du processus de réécriture du droit de la responsabilité civile ne peut que réjouir. Mais si la réforme était attendue et nécessaire, elle demeure à parfaire.
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