Obligation essentielle et clauses abusives

À la consécration de la solution jurisprudentielle de l’affaire « Chronopost », le projet de réforme ajoute la généralisation de la sanction des clauses abusives. Si l’articulation des deux dispositions reste à préciser, leur rédaction mériterait d’être affinée.

Projet d’ordonnance

« Art. 1168. – Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

« Art. 1169. – Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l’objet du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

 I. Analyse

■ Apport. Si le Code civil ne comprend aucune disposition spécifique relative aux clauses portant atteinte à l’obligation essentielle ou à l’équilibre du contrat, on ne saurait dire que le droit français y soit resté insensible.

D’une part, la jurisprudence a, sur le fondement de la cause, sanctionné les clauses qui contredisent la portée de l’obligation essentielle du contrat (Com. 29 juin 2010, n° 09-11.841, pour cette formulation).

D’autre part, les droits de la consommation ou de la concurrence comprennent des mécanismes permettant de contester les stipulations qui affecteraient l’équilibre du contrat.

En d’autres termes, les articles 1168 et 1169 du projet pourraient apparaître comme une refonte à droit constant. Il faut nuancer cette présentation.

■ Signification. Quant à l’obligation essentielle, la disparition de la cause enlève à la solution issue de la jurisprudence « Chronopost » son fondement textuel et rationnel. L’article 1168 s’y substitue en apportant une modification à la formule. Ce n’est plus la clause qui « contredit la portée de l’obligation essentielle » qui est sanctionnée, mais celle « qui prive de sa substance » cette obligation. Apparemment, la substance pourrait désigner plus nettement le contenu du contrat au travers de la prestation fournie, là où la portée de l’engagement aurait renvoyé à une approche finaliste.

On y verra peut-être l’influence d’une autre formule jurisprudentielle, selon laquelle la bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, mais ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties (Com. 10 juill. 2007, n° 06-14.768).

Quoi qu’il en soit, les deux formules renvoient sans doute à une logique similaire, si bien que l’article 1168 ne devrait pas modifier le droit positif. Il traduit la prise en compte de l’intérêt du contrat, son utilité économique, ce qui avait été proposé également par les projets Catala et Terré.

Quant aux clauses abusives en revanche, c’est bien a priori la justice contractuelle qui est recherchée. Le texte de l’article 1169 évoque immédiatement les articles L. 132-1 du Code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du Code de commerce. Mais alors que ces textes étaient marqués par la volonté de protéger une partie en position de faiblesse, le passage au droit commun marquerait une volonté d’assurer une forme d’équilibre entre les prestations, puisque tout type de contrat serait concerné quelle que soit la qualité du contractant.

Un texte sanctionnant les clauses privant le contrat de son utilité, un autre sanctionnant les clauses créant un déséquilibre contractuel, tel pourrait être le rapport entre ces deux textes.

■ Rédaction. Mais leur rédaction mériterait sans doute d’être affinée.

L’article 1168 se démarque tant de la formule de la Cour de cassation que des propositions doctrinales.

L’avant-projet Catala suggérait que soit « réputée non écrite toute clause inconciliable avec la réalité de la cause » (art. 1125, al. 2. Rappr. art. 1121, al. 3), alors que le projet Terré proposait que « toute clause inconciliable avec l’obligation essentielle du contrat est réputée non écrite » (art. 64). La formule du projet de la Chancellerie paraît à cet égard préférable, en ce qu’il ne renvoie plus à la cause, abandonnée, et n’évoque pas l’idée d’interprétation, suggérée par le terme « inconciliable ».

 La proposition d’article 1169 appelle cependant plusieurs précisions.

D’abord, le terme « supprimé » crée, en effet, une ambiguïté inopportune. Le législateur utilise plutôt, d’ordinaire, la technique du « réputé non écrit », d’ailleurs reprise dans l’article 1168. L’explication semble se trouver dans la source d’inspiration des rédacteurs, l’avant-projet Catala prévoyant un texte similaire assorti d’une sanction par la suppression ou la révision de la clause. Le terme « supprimer » contrastait alors avec « réviser », plutôt qu’avec « réputé non écrit » ce qui évitait les difficultés d’interprétation. Il conviendrait de préciser si ce pouvoir judiciaire de « supprimer » la clause n’est qu’un avatar du réputé non écrit, ce qui pourrait avoir des conséquences sur le terrain procédural, ou s’il s’agit d’une variété de nullité de nullité relative.

Ensuite, l’alinéa 2 de l’article 1169 rappelle que l’adéquation du prix à la prestation n’a pas à être prise en compte. La précision évoque, quoiqu’avec une formulation moins nette, le texte du droit de la consommation. Elle démarque du même coup le projet de l’article L. 442-6, I, 2 du Code de commerce, lequel n’opère aucune restriction dans l’appréciation du déséquilibre et permet ainsi la sanction d’une lésion. Néanmoins, il semble préférable de préciser qu’il s’agit de l’adéquation du prix à la prestation « principale » qui est visée, afin d’éviter toute ambiguïté.

 II. Proposition alternative

Texte du projet « Art. 1168. – Toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.»

Proposition : inchangé.

Texte du projet « Art. 1169. – Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat peut être supprimée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l’objet du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.»

Proposition : « Art. 1169. – Une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat *peut être annulée par le juge à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée. [est également réputée non écrite]

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l’objet du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation principale.»

Si l’on souhaite conserver le pouvoir d’appréciation du juge, il faut privilégier la nullité au réputé non écrit. Mais plutôt que le terme « supprimé », absent du reste du projet, on devrait choisir l’annulation.

Néanmoins, par souci de cohérence avec le régime de l’article 1168, la sanction du réputé non écrit paraît plus logique, aucune raison ne justifiant une différence de sanction.

Par ailleurs, l’ajout de l’adjectif « principal », qui fait écho à l’article 1170 du projet (qui utilise cependant l’expression « défaut d’équivalence des obligations » : « Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. »), paraît nécessaire, la « prestation » au singulier présentant un caractère manifestement ambigu.

Gaël Chantepie,

professeur à l’Université de Lille 2.

 

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3 thoughts on “Obligation essentielle et clauses abusives”

  1. Tout d’abord je souhaitais vous dire que vos commentaires sont très intéressants et constructifs.
    Cependant, je me posais une petite question concernant le terme « supprimé » que vous remplacez par « annulé ».
    Vos critiques sont fondées, néanmoins, il me semble que la suppression a un effet pour l’avenir uniquement alors que, la nullité est rétroactive.
    Dès lors, ne faudrait-il pas remplacer le terme « annulé » de votre proposition alternative par la notion de résiliation ?

    Cordialement.

    1. Merci pour votre remarque.

      A vrai dire le terme supprimé désigne plutôt l’effet attendu qu’une notion juridique précise. Il ne me semble pas qu’il ait eu une connotation particulière dans le projet d’ordonnance (contrairement à l’avant-projet Catala dont il est sans doute issu).

      S’agissant d’un vice affectant le contenu du contrat, les sanctions classiques sont la nullité ou, pour les clauses, le réputé non écrit. Dans les deux cas la rétroactivité s’appliquerait. La résiliation serait à mon sens peu appropriée, puisqu’elle sanctionne une inexécution.

  2. Bonjour, et merci pour votre commentaire très éclairant.
    Je conserve malgré tout un doute concernant l’étendue du pouvoir du juge en matière de clauses abusives. La jurisprudence relative à la limitation du pouvoir de sanction du juge aux seules prérogatives contractuelles est-elle applicable ? Est-ce la signification de l’alinéa 2 (« l’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l’objet du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation ») ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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