La détermination du prix

Le projet d’ordonnance prévoit de consacrer la détermination unilatérale du prix dans les contrats cadre, les contrats à exécution successive et les contrats de prestation de service. Le domaine de la fixation unilatérale du prix, ainsi délimité, peut apparaître imprécis.

Projet d’ordonnance

« Art. 1163. – Dans les contrats cadre et les contrats à exécution successive, il peut être convenu que le prix de la prestation sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en justifier le montant en cas de contestation.

« En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à voir réviser le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties, ou à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

« Art. 1164. – Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour celui-ci d’en justifier le montant. A défaut d’accord, le débiteur peut saisir le juge afin qu’il fixe le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties. »

I. Analyse critique

Le droit commun des contrats ne comporte aucune disposition relative au prix. C’est à la jurisprudence qu’il est donc revenu de fixer les règles en la matière, ce qu’elle n’a pas fait sans mal.

La place manque pour retracer la valse-hésitation de la Cour de cassation s’agissant de la fixation unilatérale du prix.

Toujours est-il qu’à partir des années 1970, la jurisprudence a importé, dans le droit commun des contrats, la solution du droit spécial de la vente. Elle a donc exigé, sur le fondement de l’article 1591 du Code civil, puis sur celui de l’article 1129 du même code, que le prix soit au moins déterminable dans le contrat.

Autrement dit, les contrats dans lesquels le prix n’était pas déterminable, dès l’origine, étaient annulables.

Cette jurisprudence a suscité des difficultés conséquentes, les contrats de fourniture exclusive, notamment dans le domaine pétrolier, ayant été exposés à la nullité.

Les techniques utilisées par la Cour de cassation pour tenter de circonscrire le périmètre de l’annulation s’étant révélées inadaptées, cette dernière a fini par abandonner sa jurisprudence.

Dans quatre célèbres arrêts du 1er décembre 1995 (n°91-15.578, n° 91-19.653, n° 91-15.999,93-13.688), la Haute juridiction a décidé que, dans les conventions cadre, « l’indétermination du prix (…) n’affect[ait] pas, sauf dispositions légales particulières, la validité de celles-ci » et, plus généralement, que « l’article 1129 du Code civil [n’était] pas applicable à la détermination du prix ».

Même si la solution reste controversée, une partie de la doctrine affirme, qu’en droit positif, et sauf disposition expresse contraire, le prix peut être fixé unilatéralement, l’abus dans la fixation entraînant, comme l’a précisé la Cour de cassation dans ses arrêts de 1995, la résiliation ou l’indemnisation.

Les articles 1163 et 1164 du projet d’ordonnance suscitent ainsi plusieurs remarques :

■ Le système du projet semble, de prime abord, en retrait du droit positif. En effet, la fixation unilatérale du prix n’est pas autorisée dans tous les contrats, mais uniquement dans les « contrats cadre et les contrats à exécution successive » (art. 1163), et dans les « contrats de prestation de service » (art. 1164).

Pourtant, a contrario, cela semble signifier que la détermination unilatérale du prix n’est interdite que dans les contrats à exécution instantanée, dès lors au moins que ces derniers ne sont pas des « contrats de prestation de service »…

Mais n’est-ce pas alors prohiber, essentiellement, la fixation unilatérale du prix dans la vente, pour laquelle l’interdiction figure déjà dans l’article 1591 du Code civil ?

■ Ensuite, les textes du projet font de la qualification du contrat un enjeu fondamental, puisque la fixation unilatérale du prix va dépendre du type de contrat. Or, le travail de qualification est rendu difficile par l’absence de définition, dans le projet, des « contrats de prestation de service ». Ces difficultés de qualification pourraient ainsi engendrer du contentieux.

■ Enfin, il n’est même pas certain que l’article 1164 du projet, relatif aux contrats de prestation de service, consacre vraiment la fixation unilatérale du prix.

C’est ce qu’annonçait la version de travail d’octobre 2013 qui titrait l’article 1164, inchangé dans le projet d’ordonnance, de la manière suivante : « détermination unilatérale du prix – prestation de service ».

Mais, à y regarder de plus près, l’article se contente de dire que le créancier peut, non pas « fixer » le prix, mais seulement le proposer. En effet, ce n’est que si le prix est accepté par le débiteur qu’il sera réellement déterminé.

On en voudra pour preuve, qu’« à défaut d’accord », le débiteur peut demander au juge de fixer lui-même le prix : c’est donc bien qu’il ne l’était pas avant, faute d’accord des parties.

Ce texte n’autorise donc pas la fixation unilatérale du prix, mais il admet simplement que l’accord sur le prix puisse être repoussé après l’exécution de sa contrepartie.

Ainsi, l’article 1163, relatif aux « contrats cadre et aux contrats à exécution successive », traite de la sanction du prix fixé abusivement par une partie, tandis que l’article 1164, relatif aux « contrats de prestation de service », traite du contrat sans prix, faute d’accord des parties.

Le projet passe alors sous silence l’hypothèse du contrat-cadre ou du contrat à exécution successive qui ne comporte pas de prix.

Cela nous amène à faire les propositions suivantes.

II. Proposition alternative 

Texte du projet « Art. 1163. – Dans les contrats cadre et les contrats à exécution successive, il peut être convenu que le prix de la prestation sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en justifier le montant en cas de contestation.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à voir réviser le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties, ou à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat. »

Proposition : « Art. 1163. – Sauf disposition expresse contraire, le prix de la prestation peut être fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en justifier le montant en cas de contestation. » 

Texte du projet « Art. 1164. – Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour celui-ci d’en justifier le montant. À défaut d’accord, le débiteur peut saisir le juge afin qu’il fixe le prix en considération notamment des usages, des prix du marché ou des attentes légitimes des parties. »

Proposition : « Art. 1164. – « En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à voir réviser le prix ou à obtenir la résolution du contrat, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts. 

En cas d’absence de prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à voir fixer le prix. 

La révision ou la fixation judiciaire du prix se fait en considération notamment des usages, des prix du marché [ou des attentes légitimes des parties]. »  

D’abord, puisque le projet semble globalement favorable à la fixation unilatérale du prix, il est plus cohérent d’autoriser celle-ci en principe, et ce, quel que soit le type de contrat, tout en réservant les dispositions expresses contraires (art. 1163 de notre proposition).

On évite ainsi les problèmes de qualification, et le contentieux qu’ils pourraient engendrer.

Ensuite, il semble plus cohérent de permettre, en cas de fixation abusive du prix, d’obtenir la révision ou la résolution, les dommages-intérêts pouvant se cumuler avec l’une ou l’autre branche de l’alternative (art. 1164, al. 1er, de notre proposition).

En outre, il faut prévoir, à côté de la question de la fixation abusive du prix, celle du contrat sans prix (art. 1164, al. 3 de notre proposition), ce que le projet réserve uniquement pour les contrats de prestation de service.

Enfin, la référence aux attentes légitimes des parties ne s’impose pas. Derrière l’apparence de la simplicité, la notion d’attentes légitimes est en effet protéiforme, chacun y trouvant ce qu’il cherche. De toute façon, l’adverbe « notamment » laisse une marge de manœuvre suffisante au juge.

Mathias Latina,

professeur à l’Université de Toulon.

facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

2 thoughts on “La détermination du prix”

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>