Contrat et convention

Le projet de la Chancellerie modifie la structure du Code civil. « Le contrat » est l’une « Des sources d’obligations ». En dépit de cette cohérence apparente, le contrat est l’objet d’une nouvelle définition, si large qu’elle englobe des actes non créateurs d’obligations.

 Projet d’ordonnance

Art. 2

Le titre III « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » est remplacé par les dispositions suivantes :

 « Titre III

« Des sources d’obligations

« Sous-titre I

« Le contrat

« Chapitre I

« Dispositions préliminaires

 « Art. 1101. – Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit. »

[…]

« Chapitre IV

« Les effets du contrat

 « Art. 1194. – Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. »

 […]

« Titre IV

« Du régime général des obligations

[…]

« Chapitre II

« L’extinction de l’obligation

[…]

 « Art. 1329. – La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. »

 I. Analyse critique

De lege lata.– Le Code civil distingue le contrat de la convention.

Cette dernière désigne tout accord de volontés produisant un effet de droit, quelle que soit la nature de l’effet (créatif, extinctif, translatif, modificatif ou même déclaratif) ou du droit (réel ou personnel) en cause.

Le contrat est entendu plus strictement. Sa singularité tient au fruit des volontés : il est la source d’un nouveau droit personnel, l’obligation, qui lie désormais un débiteur à un créancier. Ainsi l’article 1101 du Code civil définit-il le contrat comme « […] une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est donc une espèce dont le genre est la convention.

Cela ne signifie pas, pour autant, que le contrat soit uniquement constitutif d’un droit personnel. En tant que convention (C. civ., art. 1101), il peut par ailleurs déployer de multiples effets non obligationnels.

À défaut de générer une obligation, l’accord conventionnel n’est pas contractuel. Ainsi la remise de dette (extinctive) est-elle une convention, sans être un contrat.

L’effet générateur d’obligation, fruit de la convergence des volontés, est le signe distinctif du contrat. Il est le critère d’une qualification fondamentale, et la condition d’application du régime contractuel.

De lege ferenda.– Le projet d’ordonnance remanie profondément ces principes de solution.

– En premier lieu, la notion de convention est comme gommée des dispositions fondamentales du Code, ou des intitulés génériques.

On pressent cette suppression dès le titre III du Livre III, qui fait désormais abstraction de « l’obligation conventionnelle en général ».

Surtout, dans l’article 1101 du projet, le contrat n’est plus expressément décrit comme « une convention » ; il devient « un accord de volontés […] destiné à créer des effets de droit ».

Une lecture hâtive du projet pourrait laisser croire que le gouvernement ambitionne d’assimiler la « création d’un effet de droit » à la création d’une obligation. En somme, la variation terminologique n’emporterait aucun changement sémantique.

Au vrai, une seconde lecture, littérale, du projet, traduit la profonde mutation opérée sur la notion de contrat. Dire que ce dernier est « destiné à créer des effets de droit » (et non pas dire qu’il est « destiné à créer un effet obligationnel »), c’est affirmer qu’il peut créer des effets juridiques quelconques. Dans cette perspective, deviennent des contrats les accords de volontés simplement translatifs, extinctifs, modificatifs ou déclaratifs.

La lecture de l’article 1329 du projet confirme cette analyse : la remise de dette deviendrait « un contrat », alors même qu’elle n’a qu’un effet abdicatif.

Au fond, la notion de contrat acquiert désormais le sens plus général de la convention.

Partant, en substituant, dans l’article 1134 du Code civil, le mot « contrats » au mot « conventions » (C. civ., art. 1134, al. 1er : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. »), le gouvernement n’affecte en rien l’effet obligatoire des accords de volontés valablement formés. Assimilés aux conventions, « les contrats » demeurent tous contraignants, quels qu’en soient les effets juridiques (Projet, art. 1194).

– En deuxième lieu, et puisque le contrat pourrait désormais exister sans création d’obligation, le gouvernement projette d’extraire la classification des obligations de la définition du contrat.

À cet égard, l’article 1101 du projet nous épargne, formellement tout au moins, les controverses classiques liées, par exemple, à l’existence de l’obligation de donner.

Mieux, l’article 1101 du projet évite des formules, parfois usitées dans les définitions du contrat, selon lesquelles ce dernier obligerait « à exécuter » ou à « accomplir une prestation » (V. art. 1378 C. civ. du Québec ou art. 1102 du projet Catala). Ces formules doivent être évitées, tant elles sont étrangères à l’idée d’obligation de ne pas faire.

– En troisième lieu, et contrairement au texte actuel, l’article 1101 du projet n’indique pas que le contrat est un accord par lequel « une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres » (C. civ., art. 1101). Ce faisant, le projet passe sous silence l’hypothèse du contrat conjonctif. Ce silence n’a toutefois rien d’inquiétant puisque l’esprit du Code reste inchangé : une ou plusieurs personnes pourront toujours s’obliger, envers une ou plusieurs autres.

En définitive, le projet procède à une profonde dilution des catégories juridiques. Le contrat, qui n’est plus seulement l’acte de volontés générant un droit personnel, se dilue dans le conventionnel.

En l’état, le plan du projet ne permet pas d’accueillir cette évolution. Les accords de volontés créateurs de droits personnels trouvent incontestablement leur place sous le titre III du projet : « Des sources d’obligations ». Mais comment expliquer que les autres accords de volontés, non créatifs d’obligation, soient également situés sous ce titre ?

Surtout, il n’est pas sûr que les conséquences de la dilution des catégories aient été parfaitement anticipées. Dès lors, en effet, que la loi définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit » (Projet, art. 1101), il faut se résoudre à considérer, par exemple, que le désistement d’instance – qui « n’est parfait que par l’acceptation du défendeur » (C. pr. civ., art. 395, al. 1er) et dont l’effet est extinctif – devient un contrat. De même, accepter d’être une personne de confiance (CSP, L. 1111-6), c’est à présent contracter.

En élargissant la qualification contractuelle aux accords de volontés non obligationnels, le projet soumet ces accords au régime contractuel : étant des contrats, ils se sont régis par « Le contrat » (nouveau sous-titre I du titre III). Cette portée latente du projet, tirée de la nouvelle qualification contractuelle, a-t-elle été souhaitée par la Chancellerie ?

En l’état du projet, les ajustements nécessaires pour remédier à ces difficultés ne s’imposent pas par la force de l’évidence. Sauf à concevoir un contre-projet (ce qui n’est ni le lieu, ni l’objectif de ce propos limité), seules des pistes d’arrangements peuvent être proposées. 

II. Propositions alternatives

Première proposition : a minima, seul le titre III est modifié

 Texte du projet :

« Titre III

« Des sources d’obligations »

 Proposition :

« Titre III

« Des sources d’obligations ou des conventions en général » 

Un titre III annonçant les sources d’obligations ou les conventions en général serait fidèle au contenu effectif du projet.

Ce titre III se départirait de l’expression « obligations conventionnelles en général », présente dans le titre actuel, mais justement abandonnée par la Chancellerie. Au fond, ce sont bien les « conventions en général » que le projet régit, et non pas les « obligations conventionnelles ».

La proposition réintègre, au sein du titre III, le mot « convention », que la Chancellerie avait sans doute voulu éviter. La proposition apparaît toutefois peu audacieuse, quand on observe que, par ailleurs, le projet recourt lui-même fréquemment au mot « convention » (V., par ex. : Projet, art. 1152, 1157, 1158, 1304-7, 1310, 1321-1, 1327).

Seconde proposition, complétant le cas échéant la première 

Texte du projet : «  Art. 1101. – Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer des effets de droit. »

Proposition : « Art. 1101. – Une convention est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer des effets de droit.  

Un contrat est une convention créatrice d’obligation. » 

Texte du projet : « Art. 1194. – Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. »

Proposition : « Art. 1194. – Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 

Elles ne peuvent être modifiées ou révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. » 

Texte du projet : « Art. 1329. – La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. »

Proposition : « Art. 1329. – La remise de dette est la convention par laquelle le créancier libère le débiteur de son obligation. » 

La seconde proposition vise à clarifier la classification des accords de volontés, en distinguant le genre (la convention) de l’espèce (le contrat). Elle supprime la synecdoque à l’œuvre dans l’article 1101 du projet, qui assimile la partie (le contrat) au tout (la convention).

L’intérêt est didactique autant que technique. En dépit d’une croyance, diffuse à défaut d’être véritablement argumentée, la distinction établie entre le contrat et la convention présente un réel intérêt. Peu importe que, dans le langage commun, les deux mots soient devenus interchangeables. Dans la technique juridique, ces mots permettent de décrire et de régir la diversité des accords de volontés.

De la sorte, le Code gagnerait en pédagogie. Il faut, en effet, que les termes des définitions juridiques permettent d’assigner aux notions un domaine dont les frontières soient définissables par rapport à celles des autres catégories. Or, la définition du contrat, retenue à l’article 1101 du projet, est si large qu’elle en devient presque inutile. La seconde proposition entend la préciser.

En visant, dans chaque dispositif, le terme idoine, de « contrat » ou de « convention », on maîtriserait la portée de la réforme. Voici qui implique une relecture générale du texte.

Gaëtan Guerlin,

maître de conférences à l’Université de Picardie-Jules Verne

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