La lésion

Sur le terrain de la lutte contre le déséquilibre contractuel, le projet d’ordonnance comprend une disposition qui retiendra l’attention, celle qui sanctionne les clauses abusives (Projet, art. 1169, V., G. Chantepie, « Obligation essentielle et clauses abusives », Blog Réforme du droit des obligations). On s’attardera moins, sans doute, sur le maintien de l’indifférence de principe attachée à la lésion, ni à son exception à l’égard des mineurs. On aurait tort cependant de négliger la rédaction de ces textes, qui demeurent pour l’heure ambigus.

Projet d’ordonnance

« Art. 1170. – Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement.

« Art. 1147. – L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

« Pour les actes courants que la loi ou l’usage autorise au mineur, la simple lésion constitue une cause de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible.

« Il en est de même pour les contrats conclus par des majeurs protégés dans les cas prévus aux articles 435 et 465 du présent code.

« La partie qui a bénéficié du contrat peut toujours proposer la revalorisation de sa prestation pour éviter l’annulation du contrat pour lésion.

« Art. 1149. – Le contractant capable ne peut invoquer l’incapacité de la personne avec laquelle il a contracté.

« Il peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui, en montrant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou qu’il a tourné à son profit.

« Il peut aussi opposer à l’action en nullité la ratification de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable. »

I. Analyse

■ Les solutions actuelles

Le Code civil avait adopté une position claire. L’article 1118 exclut expressément toute sanction directe de la lésion en droit commun, renvoyant à des dispositions spéciales. Il est parfois relayé par d’autres textes (C. civ., art. 1706 pour l’échange ; art. 2052, al. 2 pour la transaction). Les rares exceptions concernent certains contrats (not., pour la vente d’immeuble, C. civ., art. 1674 s.) ou certaines personnes (mineurs et majeurs protégés). Le projet ne touchant pas au droit des contrats spéciaux, ces dispositions, quoiqu’un peu archaïques, demeureraient en vigueur. Évidemment, l’article 1118 du Code civil ne reflète pas l’influence souterraine exercée par la lésion sur d’autres mécanismes contractuels, qui a pu se traduire en jurisprudence.

Pour les personnes protégées, l’article 1305 du Code civil dispose que « [l]a simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ». La simple lésion ouvre également une action aux majeurs sous sauvegarde de justice (C. civ., art. 435, al. 2), en curatelle ou tutelle pour les actes qu’ils ont réalisés seuls (C. civ., art. 465), ou aux personnes faisant l’objet d’un mandat de protection future (C. civ., art. 488).

Ce dispositif permet de favoriser l’activité du mineur ou du majeur protégé en évitant la remise en cause systématique de leurs contrats. Mais le sens de la simple lésion dépasse le défaut d’équivalence entre les prestations, puisqu’elle s’applique également au défaut d’utilité du contrat pour le mineur, ce que les textes applicables aux majeurs, plus récents, ont conforté par l’utilisation du terme « excès ». Le déséquilibre contractuel n’est ainsi qu’un aspect de la lésion à l’égard de personnes protégées.

■ Les solutions du projet d’ordonnance

La solution retenue par l’article 1170 du projet d’ordonnance ne surprendra pas. Elle reprend le principe d’indifférence de la lésion en droit commun, lequel est encore renforcé par une nouvelle disposition écartant expressément l’erreur sur la valeur (Projet, art. 1135 : « La simple erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation due, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas en soi une cause de nullité »), sauf lorsqu’elle résulte d’un dol (Projet, art. 1137). Et pour boucler le rejet de toute sanction du défaut d’équivalence économique, la sanction du déséquilibre significatif dans les clauses exclut l’adéquation du prix à la prestation principale (Projet, art. 1169, sur lequel V., G. Chantepie, « Obligation essentielle et clauses abusives », Blog Réforme du droit des obligations).

Le projet ne retient pas plus la notion de lésion qualifiée, courante dans les droits étrangers. Plus précisément, si la notion de lésion qualifiée trouve un écho dans ce projet, c’est par l’intermédiaire de la violence (Projet, art. 1139 s., sur lequel V. M. Latina, « La violence », Blog Réforme du droit des obligations). Mais la notion de contrainte économique ayant déjà été introduite par la jurisprudence en droit positif, on peut considérer que le projet d’ordonnance réécrit, à droit constant, les solutions actuelles.

À l’égard des mineurs, l’article 1147 du projet s’inspire de l’avant-projet Catala, qui proposait, dans son article 1118, que « la simple lésion, lorsqu’elle ne résulte pas d’un événement casuel et imprévu, donne lieu à rescision contre toutes sortes de conventions, en faveur du mineur non émancipé et du majeur protégé » dans les cas spécialement prévus pour ce dernier. Il reprend également, dans une formulation légèrement différente, la précision contenue à l’article 1306 du Code civil (« Le mineur n’est pas restituable pour cause de lésion, lorsqu’elle ne résulte que d’un événement casuel et imprévu »).

L’article 1149 du projet rappelle les effets attachés à la nullité relative au regard des personnes susceptibles d’agir et reprend en substance l’adage « Minor restituitur non tanquam minor sed tanquam laesus ».

En résumé, tant à l’égard de la lésion dans les contrats entre majeurs que pour les personnes protégées, le projet d’ordonnance s’inscrit dans la continuité du droit positif. Toutefois, la rédaction de ces textes mériterait d’être précisée.

■ La rédaction du projet

– La disparition de la rescision pour lésion. Le remplacement de la rescision par la nullité, dont elle était devenue un avatar, est parfaitement logique (rappr. C. civ., art. 889, prévoyant l’action en comblement de part).

La suppression du terme lésion est plus surprenante, même si la définition qui lui est substituée n’apporterait pas de changement au droit positif. Néanmoins, elle pourrait créer des difficultés particulières du fait de sa nécessaire articulation avec d’autres dispositions.

D’une part, les textes spéciaux évoquent toujours la lésion, qui ne figurerait plus dans le droit commun.

D’autre part, et surtout, l’article 1147 du projet sanctionne, par la nullité, la « simple lésion ». Or comment comprendre la « simple lésion » sans référence à la « lésion » ? Soit il faut remplacer la « simple lésion » par une notion équivalente, au risque d’en ouvrir le sens (par ex., l’excès). Soit il faut réintégrer la lésion au sein de l’article 1170 du projet, afin de maintenir la lecture en relation avec les autres dispositions.

– Le défaut d’équivalence des obligations. Le projet d’ordonnance utilise le critère du défaut d’équivalence des obligations. Compte tenu de la spécificité de la lésion, déséquilibre économique, il paraîtrait plus pertinent d’utiliser le terme « prestation ». Cela ferait écho à l’article 1169 du projet lequel, pour l’appréciation du déséquilibre significatif créé par une clause, interdit de tenir compte de l’adéquation du prix à la prestation principale. Le terme « prestation » est d’ailleurs retenu par l’article 1147, dernier alinéa, du projet. La mention des contrats synallagmatiques n’apporte pas de changement significatif, encore qu’elle puisse justifier rétrospectivement l’exclusion expresse de la rescision pour lésion dans la transaction.

– Le rachat de la lésion des mineurs. Reprenant une suggestion de l’avant-projet Catala (art. 1118, préc.), l’article 1147 du projet permettrait le rachat de la lésion par celui qui en a tiré profit. Celui-ci pourrait « toujours proposer la revalorisation de sa prestation pour éviter l’annulation du contrat pour lésion » (Projet, art. 1147, al. 4). Le texte évoque le mécanisme de l’article 1681, alinéa 1er, du Code civil en matière de vente (« Dans le cas où l’action en rescision est admise, l’acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu’il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total »).

L’objectif réside sans doute dans la volonté de favoriser la régularisation de la convention. Une limite se révèle cependant dans l’hypothèse d’une « simple lésion » qui résiderait non pas dans le déséquilibre des prestations mais dans l’inutilité du contrat. Dans ce cas, on voit mal comment l’on pourrait racheter le défaut d’intérêt de l’opération. Certes, on pourrait interpréter en ce sens la référence finale à la « lésion » de l’article 1147, alinéa 4 in fine, du projet. Cela pourrait cependant être précisé. Le texte pourrait aussi être déplacé à la fin de l’article 1149 du projet, la possibilité de régularisation venant logiquement s’ajouter aux possibilités de mettre en échec l’action en nullité.

II. Proposition alternative

Texte du projet : « Art. 1170. – Dans les contrats synallagmatiques, le défaut d’équivalence des obligations n’est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n’en dispose autrement. »

Proposition : « Art. 1170. – La lésion qui résulte du défaut d’équivalence entre les prestations réciproques n’est pas une cause de nullité, à moins que la loi n’en dispose autrement. »

Texte du projet : « Art. 1147. – L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Pour les actes courants que la loi ou l’usage autorise au mineur, la simple lésion constitue une cause de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible.

Il en est de même pour les contrats conclus par des majeurs protégés dans les cas prévus aux articles 435 et 465 du présent code.

La partie qui a bénéficié du contrat peut toujours proposer la revalorisation de sa prestation pour éviter l’annulation du contrat pour lésion. »

Proposition : « Art. 1147. – L’incapacité de contracter est une cause de nullité relative.

Pour les actes courants que la loi ou l’usage autorise au mineur non émancipé, la simple lésion constitue une cause de nullité. Toutefois, la nullité n’est pas encourue lorsque la lésion résulte d’un événement imprévisible.

Il en est de même pour les contrats conclus par des majeurs protégés dans les cas prévus aux articles 435 et 465 du présent code. »

Texte du projet : « Art. 1149. – Le contractant capable ne peut invoquer l’incapacité de la personne avec laquelle il a contracté.

Il peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui, en montrant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou qu’il a tourné à son profit.

Il peut aussi opposer à l’action en nullité la ratification de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable. »

Proposition : « Art. 1149. – Le contractant capable ne peut invoquer l’incapacité de la personne avec laquelle il a contracté.

Il peut faire obstacle à l’action en nullité engagée contre lui, en montrant que l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion, ou qu’il a tourné à son profit.

Il peut aussi opposer à l’action en nullité la ratification de l’acte par le cocontractant devenu ou redevenu capable.

Il peut enfin proposer la revalorisation de sa prestation pour éviter l’annulation du contrat pour lésion. » 

Observations :

Sur l’article 1170 du projet, réintroduire le terme « lésion » favoriserait la compréhension générale du mécanisme de la lésion. On pourrait contourner la difficulté au prix de la suppression de la notion de « simple lésion » à l’égard des mineurs et majeurs protégés. La mention des contrats synallagmatiques ne paraît pas s’imposer, compte tenu de la définition retenue.

Sur les articles 1147 et 1149 du projet : outre la précision des mineurs non émancipés, la suppression du terme « toujours » devrait suffire à tirer l’interprétation de l’alinéa 4 de l’article 1147 vers le seul défaut d’équivalence des prestations (on pourrait aussi remplacer « lésion » par « défaut d’équivalence des prestations »). Ce dernier texte serait déplacé en conclusion de l’article 1149, dans un souci d’ordonnancement des textes (mise en échec de l’action en nullité pour incapacité ; régularisation en cas de lésion).

Gaël Chantepie,

professeur à l’Université de Lille 2.

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