L’inexécution du contrat : la réduction du prix

Nouveau remède à l’inexécution du contrat, la réduction unilatérale du prix en cas d’exécution imparfaite constitue une sanction graduée et adéquate. Il importe toutefois de préciser les conditions dans lesquelles un tel mécanisme sera mis en œuvre, ainsi que la méthode avec laquelle la réduction sera déterminée.

Projet d’ordonnance :

« Article 1223. – Le créancier peut accepter une exécution imparfaite du contrat et réduire proportionnellement le prix.

S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision dans les meilleurs délais. »

 I. Analyse

Il est indéniable que le projet de réforme recèle des nouveautés concernant les remèdes offerts au créancier en cas d’inexécution. Le nombre de prérogatives contractuelles est en effet sensiblement augmenté ce qui transforme, à n’en pas douter, le visage ainsi que les usages du contrat.

Le chapitre IV du projet d’ordonnance, « Les effets du contrat », contient une section 4, intitulée « L’inexécution du contrat » qui présente les « remèdes » offert au créancier lorsque l’engagement n’a pas été exécuté. La sous-section 3, et plus précisément l’article 1223 du projet traite de « La réduction du prix ».

En dépit de son absence dans le droit commun des obligations, le mécanisme de la réduction du prix est déjà connu. En effet, si le juge saisi d’une contestation relative à l’exécution du contrat octroie des dommages-intérêts en vertu de l’exécution partielle de ce dernier, indirectement, il réduit notamment le prix convenu. Par ailleurs, le droit des contrats spéciaux connaît ce mécanisme : l’article 1644 du Code civil relatif à l’action estimatoire ; l’article 1617 en matière de contenance d’un bien immobilier ; l’article 1619 pour la réduction du prix en cas de vente d’un bien mobilier « à la mesure » entraîne une discordance de plus de 1/20e. Toutefois, mis à part quelques hypothèses de droit commercial, le créancier devra saisir le juge afin que cette réduction soit accordée.

La lecture du projet de réforme laisse apparaître clairement que ce n’est pas le cas et que ce remède peut être mis en œuvre unilatéralement. Il n’est en effet pas précisé que le créancier doit être autorisé à effectuer cette réduction, mais seulement qu’il peut réduire le prix. Ce n’est d’ailleurs pas le premier projet de réforme à prévoir de telles modalités puisque le projet Terré en son article 107 organisait un mécanisme similaire (Art 107, al. 1er : « Le créancier peut accepter une exécution non conforme du débiteur et réduire proportionnellement le prix »).

De nombreuses prérogatives contractuelles unilatérales voient le jour au sein même de la loi (fixation du prix dans les contrats cadre ; au titre des remèdes : résolution par notification, remplacement unilatéral du débiteur) et il faut, à ce propos, relever la cohérence de ce texte avec le reste du projet de réforme.

Le projet de réforme doit donc être remarqué en ce qu’il prévoit que le créancier qui accepte une exécution imparfaite dispose alors du pouvoir de régler seul les conséquences de la mauvaise exécution du contrat. Le panel des remèdes semble être équilibré. En effet, si la résolution par voie de notification est autorisée (V. la résolution du contrat), il semble logique à une frange de la doctrine que la réduction unilatérale du prix le soit aussi, a fortiori. Ce projet tient probablement compte de ces arguments.

Concernant la mise en œuvre de la réduction unilatérale du prix, quelques réserves peuvent être formulées.

Premièrement, l’idée de proportion implique celle de comparaison. Or, comment le créancier doit-il réduire le prix ? En fonction de quels aspects du contrat ? Doit-il prendre pour référence ce qui aurait dû être fait (80 % du contrat justifie une réduction de 20 %) ou alors doit-il tenir compte de la satisfaction que lui procure l’exécution imparfaite (80 % du contrat peut alors entraîner une réduction plus importante) ?

Si cette question paraît facile à résoudre lorsque le contrat porte sur des biens « mesurables », les choses se corsent lorsque la satisfaction du créancier dépend de l’exécution complète, sans que l’exécution imparfaite ne rende le contrat sans intérêt. Afin d’éviter un contentieux qui pourrait être abondant, il conviendrait d’encadrer les modalités de la réduction.

Deuxièmement, la mise en œuvre de ce remède n’implique pas, en l’état actuel du projet, de justifier ou de motiver la décision prise. Le texte se contente de préciser que le créancier « notifie sa décision dans les meilleurs délais » (Projet, art. 1223, al. 2, in fine). Dans le souci d’informer le débiteur, ne serait-il pas opportun d’imposer la motivation d’une telle sanction, soit lors de la notification, soit en cas de contestation ?

Obliger le créancier à motiver sa décision aurait au moins l’avantage de rendre cohérent cette sanction avec d’autres mécanismes unilatéraux que prévoit ce projet, telle que la résolution par notification (Projet, art. 1226, al. 3 : le créancier notifie « les raisons » qui motivent la rupture du contrat) ou la fixation unilatérale du prix dans les contrats cadre (Projet, art. 1163, al. 1er, in fine) qui prévoit aussi cette obligation de motivation, « en cas de contestation » du débiteur.

Troisièmement, le texte ne prévoit que l’hypothèse dans laquelle le créancier n’a pas encore payé, et donc n’a pas encore réduit le prix. Mais que se passe-t-il lorsque le prix a été acquitté en totalité par avance ?

Sur ce point, le projet d’ordonnance se démarque du projet Terré, qui avait prévu cette hypothèse (Art 107, al. 2 : le créancier peut « s’il a déjà payé, obtenir remboursement du surplus »). Même si un tel rajout aurait l’avantage de la pédagogie, il ne semble pas qu’il soit décisif dans le sens où les mécanismes du droit des obligations s’appliqueraient à l’hypothèse où le montant du paiement effectué serait supérieur à celui qui, après le constat de l’exécution imparfaite, serait dû.

 II. Proposition alternative

Texte du projet : « Article 1223. – Le créancier peut accepter une exécution imparfaite du contrat et réduire proportionnellement le prix.

S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision dans les meilleurs délais. »

Proposition  : « Article 1223. – Le créancier peut accepter une exécution imparfaite du contrat et réduire proportionnellement le prix.

La réduction du prix a exclusivement lieu à proportion de la part inexécutée des obligations. 

S’il n’a pas encore payé, le créancier notifie sa décision dans les meilleurs délais. Le créancier précise les raisons justifiant cette réduction du prix. » 

Deux modifications sont proposées :

La première modification concerne la méthode d’appréciation de la réduction. Pour que ce mécanisme soit le plus utile, mais aussi pour qu’il ne soit pas une source importante de contentieux, il serait préférable de prévoir que la réduction a lieu en tenant compte exclusivement de la part inexécutée des obligations. L’utilisation de l’adverbe « exclusivement » (Proposition, art. 1223, al. 2) a pour finalité de lier le pouvoir du créancier et l’interprétation du juge, afin que la réduction ne soit pas effectuée par rapport à l’intérêt que le créancier retire de l’exécution imparfaite, critère trop subjectif. Bien que ce choix réduise sans doute la portée du texte, il diminue le risque d’abus de la part du créancier qui invoquerait que l’exécution imparfaite mineure du contrat ampute très largement son intérêt pour ce dernier. Dans cette hypothèse, il pourra alors choisir un autre remède comme la résolution par exemple.

La seconde modification concerne l’obligation de justification mise à la charge du créancier. À l’image du régime juridique de la résolution par notification que prévoit le projet, il paraît équilibré de créer en contrepartie de l’exercice d’une prérogative contractuelle une telle obligation qui devra être exercée au moment où la décision est notifiée au débiteur (Proposition, art. 1223, al. 3).

Pierre Lemay,

maître de conférences à l’Université Lille 3.

 

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