La lettre électronique

La Chancellerie reproduit in extenso les dispositions du Code civil relatives à la lettre électronique. Elle les déplace dans la section du projet d’ordonnance relative à « La conclusion du contrat ». Sur la forme, voici un problème de plan : la lettre électronique n’est aucunement réservée à la formation du contrat, elle concerne également sa phase d’« exécution ». Sur le fond, la Chancellerie manque l’occasion d’étendre la portée des lettres électroniques, ce qui répondrait pourtant aux objectifs de modernisation et de simplification guidant les rédacteurs du projet. Des amendements très simples mais efficaces sont proposés.

Projet d’ordonnance :

« Titre III

« Des sources d’obligations

« Sous-titre I

« Le contrat

[…]

« Chapitre II

« La formation du contrat

« Section 1

« La conclusion du contrat

[…]

« Sous-section 4

« Le contrat conclu par voie électronique

« Art. 1126-6. – Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat. »

« Art. 1126-7. – Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.

Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

«  Art. 1126-8. – Hors les cas prévus aux articles 1126 et 1126-1, la remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture. »

I. Analyse

A. Critique du droit positif

La lettre électronique est opérationnelle depuis l’ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 et son décret d’application n° 2011-144 du 2 février 2011.

Chacun peut, désormais, transmettre un courrier, simple (C. civ., art. 1369-7) ou recommandé (C. civ., art. 1369-8), par la voie électronique. Il faut souligner l’intérêt de ces procédés, qui s’imposent dans une économie moderne. Ils sont sécurisés, pour l’expéditeur comme pour le destinataire. Ils sont simples, rapides et peu coûteux. Surtout, la lettre recommandée électronique renforce singulièrement la sécurité juridique, dès lors que la conservation de la preuve du contenu du courrier est légalement assurée.

Malheureusement, en l’état du droit positif, l’usage de la lettre électronique est cantonné « à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat » (C. civ., art. 1369-7 et 1369-8). Cette restriction du champ d’application est inacceptable, au regard, notamment, de la fréquence et de l’utilité des envois recommandés en France.

À s’en tenir au seul droit contractuel, pourquoi limiter l’envoi de la lettre électronique aux phases de conclusion et d’exécution du contrat [V. notre analyse des Questions écrites au ministère de la Justice, n° 191 (JOAN 11 juin 2013) et n° 15179 (JOAN 9 juillet 2013) : G. Guerlin, « La lettre recommandée électronique : quel usage ? », LEDC, sept. 2013, n° 8, p. 7] ?

À l’heure où la Chancellerie ambitionne de codifier la résolution unilatérale (Projet, art. 1226), et où, par conséquent, des dispositifs sécurisés s’imposent, il faut, a minima, étendre l’usage de la lettre électronique à la phase d’extinction du contrat.

Plus encore, pourquoi restreindre l’usage de la lettre électronique au seul domaine contractuel ?

Pourquoi, par exemple, un citoyen ne pourrait-il pas utiliser un courrier recommandé électronique pour sommer un établissement de nuit riverain de cesser un trouble du voisinage ? Pourquoi un contribuable ne pourrait-il pas recourir à la lettre recommandée électronique pour interroger l’administration fiscale sur le sens d’une disposition (CGI, art. L. 80 A) ? La preuve de l’envoi, du dépôt et du contenu du courrier en serait renforcée. Cette preuve cesserait d’être discutée en justice.

Au fond, un droit probatoire moderne et simplifié étendrait l’usage des courriers électroniques aux rapports contractuels et extracontractuels, comme c’est le cas, du reste, dans de nombreux droits étrangers.

B. Critique du droit prospectif

La Chancellerie reproduit in extenso – c’est-à-dire sans aucune modification littérale – les textes du Code civil (les articles 1369-7 à 1369-9 du Code civil changent simplement de numérotation en devenant les articles 1126-6 à 1126-8 du Projet). Les textes sont étrangement déplacés dans les nouvelles dispositions relatives à la formation du contrat.

Cela soulève deux problèmes, de forme et de fond, que l’on peut aisément résoudre.

Sur la forme – La Chancellerie commettrait une maladresse en déplaçant les textes existant dans la section du projet consacré à « La conclusion du contrat ». Il y a là un problème de plan.

Rappelons que les articles concernés visent tant la conclusion que « l’exécution » du contrat, de sorte qu’ils n’ont pas leur place dans le chapitre du projet réservé à « La formation du contrat ».

La lettre électronique n’est pas propre au droit des contrats ni, a fortiori, aux règles qui régissent leur conclusion.

La lettre électronique est un outil de droit probatoire. Elle est un instrument propre au droit de la preuve (des émissions, des réceptions, des contenus transmis), si bien qu’il faut situer sa réglementation dans les règles du projet consacrées à la preuve.

Ce qui conduit au problème de fond.

Sur le fond – Il suffirait de supprimer les mots « relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat », dans les articles 1126-7 et 1126-8 du projet, pour donner aux lettres simples ou recommandées électroniques la portée qu’elles méritent. Cette suppression rendrait possible l’usage des courriers électroniques dans les activités contractuelles et extracontractuelles.

Partant, la dématérialisation serait encouragée, sans interdire aucunement à l’expéditeur ou au destinataire non professionnel d’opter plutôt pour un courrier papier classique. L’idée consiste uniquement à autoriser l’usage de la lettre électronique aux citoyens, expéditeurs ou destinataires, qui consentent à y recourir.

À terme, il faut, par ailleurs, allonger la durée du délai au cours duquel le tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver les preuves de l’envoi, du dépôt et du contenu du courrier. Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 fixe ce délai à un an seulement. De fait, certains opérateurs étendent contractuellement la conservation des preuves à une durée de 10 ans. Il conviendrait, au minimum, d’imposer dans les textes une durée de cinq ans, afin de permettre aux intéressés de réclamer les preuves constituées dans un délai correspondant au délai de prescription de droit commun.

II. Proposition alternative 

Texte du projet :

« Titre III

Des sources d’obligations

Sous-titre I

Le contrat

[…]

Chapitre II

La formation du contrat

Section 1

La conclusion du contrat

[…]

Sous-section 4

Le contrat conclu par voie électronique

Art. 1126-6. – Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique.

L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Proposition :

« Titre IV bis

De la preuve des obligations

[…]

Section 3

Les différents modes de preuve

Sous-section 1

La preuve par écrit

§ 1 – Dispositions générales

[…]

« Art. 1367. – Une lettre simple peut être envoyée par courrier électronique.

L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Texte du projet : « Art. 1126-7. – Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.

Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Proposition : « Art. 1368. – Une lettre recommandée peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs.

Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Texte du projet : «  Art. 1126-8. – Hors les cas prévus aux articles 1126 et 1126-1, la remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture. »

Proposition : « Art. 1369. – Hors les cas prévus aux articles 1126 et 1126-1, la remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception.

Si une disposition prévoit que l’écrit doit être lu au destinataire, la remise d’un écrit électronique à l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa vaut lecture. »

La proposition tire les conséquences des remarques précédentes.

Les textes sont donc déplacés dans la partie du projet consacrée à la preuve.

Ils sont insérés après l’article 1366 du projet (« Art. 1366. – L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. ») et deviennent les articles 1367 à 1369.

Les articles 1367 et 1368 de la proposition reprennent intégralement le libellé des articles 1126-6 et 1126-7 du projet. Cependant, les mots « relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat » sont supprimés dans ces deux articles, afin d’étendre la portée des dispositifs. Ce faisant, la proposition s’adapte à la pratique des opérateurs économiques offrant ce service, qui n’hésitent pas, pour la plupart, à vanter l’efficacité de la lettre électronique, y compris dans les rapports extracontractuels.

L’article 1126-8 du projet devient l’article 1369 de la proposition, sans aucune modification substantielle.

Gaëtan Guerlin,

Maître de conférences à l’Université de Picardie-Jules Verne, CEPRISCA.

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