L’obligation solidaire : emplacement et statut commun

L’obligation solidaire, tant active que passive, a fait l’objet, dans le projet d’ordonnance, d’une réflexion relative à son emplacement dans le Code civil, à la réduction du nombre de ses dispositions ainsi qu’à l’émergence d’un statut commun aux deux formes de solidarité.

Par son choix de consacrer la conception dualiste de la solidarité ainsi que par l’ébauche d’un régime commun aux deux formes de solidarité, le projet d’ordonnance recueille notre approbation générale. Toutefois des regrets peuvent être exprimés relativement au caractère restreint du statut commun.

Projet d’ordonnance 

« Art. 1309 –  L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu de nouveau entre leurs successeurs. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

« Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune. Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est de surcroît solidaire ou si la prestation due est indivisible ».

« Art. 1310 –  La solidarité entre débiteurs ou entre créanciers s’ajoute à la division de la dette ou de la créance commune. Il n’y a pas de solidarité entre les successeurs d’un créancier ou d’un débiteur solidaire.

« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

« Art. 1311 – La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous ».

« Art. 1312 –  Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers ».

« Art. 1313 – La solidarité entre les débiteurs contraint chacun d’eux à répondre de toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier ».

« Art. 1329-1 – La remise de dette consentie à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

« La remise de dette faite par l’un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier ».

« Art. 1330-1 – Lorsqu’il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l’un d’eux, l’extinction n’a lieu, à l’égard des autres, que pour sa part ».

I. Analyse

■ Emplacement. En premier lieu, l’obligation solidaire s’inscrit dans un chapitre relatif aux « modalités de l’obligation ». La solidarité est donc, toujours, appréhendée comme une modalité, une « manière d’être » de l’obligation. Elle prend place, et cela est plus nouveau, dans une section relative aux « obligations plurales ». Alors que cette expression est, aujourd’hui, généralement réservée aux obligations comprenant plusieurs sujets, et en particulier aux obligations « au total », le projet d’ordonnance entend plus largement le terme « plural », en y incluant la « pluralité d’objets » de l’obligation.

Cet ensemble, s’il présente une unité terminologique, n’a pas vraiment de cohérence théorique tant les liens qui unissent la pluralité de sujets et la pluralité d’objets paraissent ténus. Il n’est pas certain que cette innovation apporte davantage de clarté au concept d’obligation plurale.

En deuxième lieu, et cela nous semble plus fructueux, la solidarité est placée sous une sous-section relative à la pluralité de sujets qui ne se contente pas de réunir la solidarité active et la solidarité passive, mais qui inclut également, dans un § 2, l’obligation indivisible, autrement dit les obligations « au total » (à l’image de Ph. Briand, Eléments d’une théorie de la cotitularité des obligations, thèse Nantes 1999). Dès lors, nous regretterons que n’ait pas été consacrée une troisième catégorie d’obligation « au total » que constitue l’obligation in solidum.

Enfin, la forme retenue par le projet soulève la question de la nature – générale et/ou spéciale – des dispositions composant le corps de règles relatif à la solidarité active puis à la solidarité passive. Le projet a manifestement pris le parti d’établir un corps de règles restreint et concis, ne rassemblant qu’une sorte de régime général de la solidarité, et renvoyant à d’autres dispositions les solutions « spéciales » à tel ou tel mécanisme (paiement, confusion, compensation, prescription, serment…).

Ce faisant, le projet reprend la même structure que celle actuellement retenue dans le Code civil. Le régime de la solidarité, comme d’ailleurs celui du cautionnement, est donc, toujours, éclaté en de multiples endroits du Code, ce qui ne facilite pas son appréhension. Il eut été possible de rassembler, au contraire, toutes ces solutions dans le corpus de règles propres à la solidarité (mais, pour que cette solution fût cohérente, il eut fallu faire de même avec les dispositions relatives au cautionnement…).

■ Réduction du nombre des dispositions.  Le projet d’ordonnance apparait épuré par rapport à l’actuel régime de la solidarité. Concernant la solidarité active, des trois articles existant aujourd’hui, le projet est passé à deux. Concernant la solidarité passive, le « dégraissage » est encore plus significatif, le projet ne retenant que six articles au lieu des dix-sept actuels…

Il n’est pourtant pas certain que cette cure d’amaigrissement rende plus simple l’appréhension de la solidarité.

Si certaines dispositions actuelles ont pu logiquement disparaitre (en ce sens que leur contenu n’a pas été repris) sans dommages, par exemple l’actuel article 1206 du Code civil, car la solution faisait doublon avec une autre disposition, en l’occurrence l’article 2245 du Code civil, ou encore l’actuel article 1209 du Code civil, car une autre disposition du projet règle le problème ailleurs (art. 1330-1), dans d’autres cas, la disparition d’une disposition actuelle ne supprime pas, à proprement parler, la solution qu’elle édicte, mais le projet l’a jugée suffisamment aller de soi pour ne pas avoir besoin de la poser expressément ; ainsi en est-il de l’actuel article 1201 du Code civil qui dispose que « L’obligation peut être solidaire, quoique l’un des débiteurs soit obligé différemment de l’autre au paiement de la même chose ; par exemple, si l’un n’est obligé que conditionnellement, tandis que l’engagement de l’autre est pur et simple, ou si l’un a pris un terme qui n’est point accordé à l’autre ».

Cependant, dans une troisième série de cas, la suppression d’une disposition existante (plus exactement l’absence de reprise de son contenu) ne constitue qu’une simplification en trompe l’œil puisque la question qu’elle soulève demeure intacte. Ainsi la solution, posée par l’actuel article 1207 du Code civil, selon laquelle « La demande d’intérêts formée contre l’un des débiteurs solidaires fait courir les intérêts à l’égard de tous » n’a pas été reprise par le projet : est-ce à dire que cette solution a été abrogée ou peut-elle être justifiée au moyen d’un autre raisonnement (notamment la théorie des « effets secondaires de la solidarité », mais l’abandon de cette solution apparait justifiée par le rejet du fondement classique de la solidarité : cf. infra) ?

De même, les dispositions très techniques et précises figurant aux actuels articles 1211 et 1212 du Code civil, relatives à la portée du paiement par l’un des débiteurs solidaires de sa seule part (capital et/ou intérêts) ne figurent plus dans le projet alors que les problèmes soulevés (et résolus) par ces dispositions peuvent continuer de se poser (l’absence de reprise de l’article 1211 pose, par ailleurs, un grave problème de cohérence à l’article 1315 du projet : cf. L’obligation solidaire : règles particulières).

■ Statut commun. Dans la continuité de la remarque précédente, il eut été judicieux de dégager un ensemble de droit commun de l’obligation à pluralité de sujets. Cet effort d’ériger un statut commun a été engagé, mais de façon incomplète.

En effet, en premier lieu, et c’est heureux, le principe de la division de la dette ou de la créance présentant plusieurs sujets a été consacré à l’article 1309 du projet, à titre liminaire de la section consacrée à la pluralité de sujets, alors que l’actuel article 1220 du Code civil ne l’envisage qu’à l’égard des seuls héritiers du débiteur ou du créancier. Il est désormais posé que la « manière d’être » normale de l’obligation à plusieurs titulaires est de se diviser de plein droit entre les titulaires eux-mêmes ainsi qu’entre les successeurs de chacun d’entre eux.

Opportunément, l’article 1309 prévoit, à titre supplétif, que la division a lieu par parts égales, c’est-à-dire par part virile, à moins que la loi ou le contrat ne prévoient une autre répartition. Si la simplicité et la rigueur de cette règle supplétive peuvent apparaître bienvenues, on peut toutefois se demander si la règle condamne la jurisprudence divisant, parfois, l’obligation en regard de l’intérêt économique réel recueilli par chacune des parties plurales. Plus largement, il aurait peut-être été opportun de distinguer la division de l’obligation selon que celle-ci concerne les rapports entre les parties plurales et la partie unique ou les rapports régissant les parties plurales entre elles, ce que l’on nomme traditionnellement « obligation à la dette » et « contribution à la dette ».

On remarquera que « l’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs » n’est pas qualifiée, alors qu’aujourd’hui il est usuel de qualifier une telle créance ou une telle dette de « conjointe ». Plus exactement, le terme retenu par l’article 1309 est celui de « créance commune » ou de « dette commune ». Il n’est pas certain que cette dernière terminologie soit plus claire que l’actuelle, bien que la notion de dette conjointe soit aujourd’hui parfois critiquée (v., not., L. Aynès et A. Hontebeyrie, Pour une réforme du Code civil, en matière d’obligation conjointe et d’obligation solidaire : D. 2006, p. 328) ; il n’est pas davantage certain que cette nouvelle terminologie vienne, dans les faits, évincer celle de dette ou créance conjointe.

Enfin, on peut regretter que la question des incidences de cette « communauté » d’origine de l’obligation sur le régime de celle-ci n’ait pas été approfondie : est-ce à dire que chacune des parties plurales est totalement indépendante des autres, comme si, finalement, l’obligation à pluralité de sujets n’était qu’une juxtaposition d’obligations ? Une telle question aurait, du reste, sans doute conduit à distinguer, ce que l’article 1309 ne fait pas, l’obligation à plusieurs créanciers et l’obligation à plusieurs débiteurs (cf., not., Ph. Briand, thèse préc.).

En deuxième lieu, l’article 1310 du projet d’ordonnance ébauche un statut commun aux deux formes de solidarité que sont la solidarité active et la solidarité passive. Ce texte pose trois règles communes aux obligations solidaires. D’abord, une définition commune est retenue pour les deux formes de solidarité (sur celle-ci, cf. infra). Ensuite, et c’est heureux, le principe de non transmissibilité de la solidarité aux successeurs du créancier ou du débiteur solidaire est expressément posé, alors qu’elle n’est actuellement que déduite de l’article 2119 du Code civil.

Enfin, les sources de la solidarité sont communes, quelle que soit sa forme : la loi ou le contrat. Il s’agit ici de la reprise, de façon plus concise, de l’actuel article 1202 du Code civil. S’il est opportun que cette disposition constitue un embryon de régime commun à toutes les formes de solidarité, nous émettrons deux regrets : d’une part que la formule « légale ou conventionnelle » semble interdire l’insertion de la solidarité dans certains actes unilatéraux, tel le testament (à cet égard, la formule de l’actuel article 1202 du Code civil « stipulée » apparaît plus souple) ; d’autre part, que ne soit pas expressément évoquée, et donc légalement consacrée, la présomption contra legem de solidarité passive en matière commerciale (mais il est vrai que cette dérogation au caractère exprès de la solidarité ne concerne qu’une seule de ses formes : la solidarité passive).

Le plus grand regret concerne le caractère incomplet de ce régime commun. Il aurait été opportun d’ajouter certains éléments du régime des deux formes de solidarité qui sont manifestement identiques. Par exemple, l’effet interruptif ou suspensif de la prescription jouant à l’égard de toutes les parties plurales, tant créancières que débitrices. Cette unité aurait pu éviter une sorte de déséquilibre puisque cet effet collectif de la solidarité est visé à l’article 1312 du projet pour la solidarité active tandis qu’il ne l’est pas dans les dispositions relatives à la solidarité passive (il faudra, en réalité, se reporter à l’article 2245 du Code civil pour trouver cette solution au sujet de la solidarité passive, alors qu’elle figure, aussi, actuellement à l’article 1206 du Code civil).

Egalement, le paiement, qui dans les deux formes de solidarité, libère les parties (règle figurant à l’article 1311 du projet pour la solidarité active et à l’article 1313 du projet pour la solidarité passive). De même l’article 1330-1 du projet, relatif à l’effet de la confusion sur l’obligation plurale, établit une solution commune à la solidarité active et à la solidarité passive, qui aurait pu être insérée dans ce régime commun. Il en est encore ainsi au sujet de la remise effectuée, soit par le créancier unique à l’un des codébiteurs solidaires, soit par l’un des créanciers solidaires au débiteur unique. Le projet a préféré régler cette double question à l’article 1329-1 (ce qui explique la disparition de l’actuel article 1198, al. 2 du Code civil qui réglait, précisément, cette question en matière de solidarité active) ; la double solution aurait pu figurer dans un régime commun aux deux formes de solidarité.

II. Propositions alternatives

Texte du projet : « Art. 1309 –  L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu de nouveau entre leurs successeurs. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales.

« Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune. Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est de surcroît solidaire ou si la prestation due est indivisible ».

Texte du projet : « Art. 1310. – La solidarité entre débiteurs ou entre créanciers s’ajoute à la division de la dette ou de la créance commune. Il n’y a pas de solidarité entre les successeurs d’un créancier ou d’un débiteur solidaire.

« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

 

« Proposition : « Art. 1309 –  L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu de nouveau entre leurs successeurs. Si elle n’est pas réglée autrement, la division a lieu par parts égales. Une telle obligation est dite conjointe.

« Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance conjointe ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette conjointe. Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est de surcroît solidaire ou in solidum ou si la prestation due est indivisible ».

 « Art. 1310.  – La solidarité entre débiteurs ou entre créanciers s’adjoint à la division de la dette ou de la créance commune. L’obligation solidaire est composée de la part divise de la dette ou de la créance commune propre à l’un des débiteurs ou créanciers à laquelle s’ajoute la part divise respective de chacun des autres débiteurs ou créanciers.

« Il n’y a pas de solidarité entre les successeurs d’un créancier ou d’un débiteur solidaire.

« La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. Toutefois, la solidarité passive se présume en matière d’actes de commerce. »

L’article 1310, al. 1er du projet est le cœur du régime de la solidarité, tant active que passive.

Alors que l’actuel mécanisme de la solidarité passive présente, aux yeux d’une fraction de la doctrine, une nature hybride, oscillant entre la conception romaine de l’unique obligation de tous les codébiteurs à la chose même qui est due au créancier (conception majoritaire, aujourd’hui : en ce sens : Ph. Briand, Éléments d’une théorie de la cotitularité des obligations : Thèse Nantes, Dactyl., 1999. – A. Hontebeyrie, Le fondement de l’obligation solidaire en droit privé français, Préf. L. Aynès, Recherches juridiques t. 7, Paris : Economica, 2004) et la conception orientale d’une double obligation pesant sur chaque codébiteur : une quote-part de la dette principale adjointe d’une obligation de garantir les quotes-parts des autres codébiteurs (sur cette dualité de structure, cf., spéc., M. Mignot, Les obligations solidaires et les obligations in solidum en Droit privé français, Préf. E. Loquin, Nouvelle bibliothèque des thèses, Vol. 17 : Dalloz, Paris, 2002), le projet d’ordonnance semble, certes de façon un peu lapidaire, prendre parti pour la seconde analyse.

En effet, la solidarité « s’ajoute » à la division de la dette, c’est-à-dire à la structure de principe de la dette conjointe (ou désormais « commune ») ; elle ne vient pas la supprimer, la bloquer, mais au contraire s’y adjoindre (de même l’article 1309 du projet vient-il évoquer l’hypothèse où la dette commune divisible est « de surcroît solidaire »). C’est que, donc, la dette reste divisée entre les codébiteurs, mais qu’un élément vient s’y adjoindre pour produire l’effet recherché, à savoir la possibilité offerte créancier (dans le cas de solidarité passive) de réclamer la totalité de ce qui lui est dû à chacun d’entre eux (article 1313 du projet). On reconnait là la structure duale de la solidarité passive.

Certes, le projet pourrait être plus clair dans l’exposition de la structure de la solidarité passive. La formule « la solidarité entre débiteurs ou créanciers s’ajoute à la division de la dette ou de la créance commune » reste relativement obscure car solidarité et division sont, de prime abord, antinomiques. Si tant est que l’intention que nous prêtions au projet soit exacte (mais l’article 1310 du projet paraît incompréhensible si l’on retient l’analyse classique d’une seule et même obligation pesant sur chaque codébiteur), une description davantage structurelle et plus éclairante, insistant sur la double composante de l’obligation solidaire, apparait souhaitable.

L’audace du projet est, par ailleurs, de symétriser cette conception duale de la solidarité en l’appliquant pareillement à la solidarité active. Celle-ci viendrait, là aussi, s’ajouter à la division de la créance commune : la créance du créancier solidaire serait ainsi doublement composée de sa quote-part dans la créance et de la faculté d’exercer les quotes-parts respectives de chacun des cocréanciers solidaires.

Cette conception unitaire de la solidarité justifie, d’autant plus, la réalisation d’un régime commun aux deux formes de solidarité. Les propositions qui suivent tentent d’ébaucher un régime commun.

Texte du projet : Art. 1311. –  « La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous ».

Texte du projet Art. 1313.– « La solidarité entre les débiteurs contraint chacun d’eux à répondre de toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier ».

Proposition alternative : Nouvel article 1311 s’insérant à la suite de l’article 1310 : « La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous.

« La solidarité entre les débiteurs contraint chacun d’eux à répondre de toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier ».

 Texte du projet : Art. 1312. – « Tout acte qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard de l’un des créanciers solidaires, profite aux autres créanciers ».

Proposition alternative : Nouvel article 1312 s’insérant à la suite du nouvel article 1311, formant le régime commun aux deux formes de solidarité : « Tout acte, qui interrompt ou suspend la prescription à l’égard de l’un des créanciers ou l’un des débiteurs solidaires, profite aux autres créanciers ou aux autres débiteurs ».

 Texte du projet : Art. 1329-1. – « La remise de dette consentie à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

« La remise de dette faite par l’un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier ».

Proposition alternative : Nouvel article 1313 s’insérant à la suite du nouvel article 1312, formant le régime commun aux deux formes de solidarité : « La remise de dette consentie à l’un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part.

« La remise de dette faite par l’un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier ».

 Texte du projet : Art. 1330-1. – « Lorsqu’il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l’un d’eux, l’extinction n’a lieu, à l’égard des autres, que pour sa part ».

Proposition alternative : Nouvel article 1314 s’insérant à la suite du nouvel article 1313, formant le régime commun aux deux formes de solidarité. : « Lorsqu’il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l’un d’eux, l’extinction n’a lieu, à l’égard des autres, que pour sa part ».

Vincent BREMOND, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, membre du CEDCACE

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