L’obligation solidaire : règles particulières

Après avoir consacré une conception dualiste de la solidarité et ébauché un régime commun aux différentes formes de solidarité, le projet s’attache à dégager les principales conséquences produites par la solidarité passive.

Si certaines d’entre elles doivent être approuvées sans réserve, d’autres sont sujettes à discussion, soit parce qu’elles demeurent parfois incomplètes, soit parce qu’elles ne tirent pas toutes les conséquences de la nature dualiste de la solidarité, soit, enfin, parce qu’elles nous semblent réaliser, en une circonstance, un véritable contresens. 

Projet d’ordonnance

Art. 1313. – « La solidarité entre les débiteurs contraint chacun d’eux à répondre de toute la dette. Le paiement fait par l’un d’eux les libère tous envers le créancier.

« Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Les poursuites exercées contre l’un des débiteurs solidaires n’empêchent pas le créancier d’en exercer de pareilles contre les autres ».

Art. 1314. – « Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d’autres codébiteurs, mais il peut se prévaloir de l’extinction de la part divise d’un codébiteur pour la faire déduire du total de la dette ».

Art. 1315. – « Le créancier qui consent une remise de solidarité à l’un des codébiteurs solidaires conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu’il a déchargé ».

Art. 1316. – « Entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part.

« Celui qui a payé au–delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.

« Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables, y compris celui qui a fait le paiement et celui qui a bénéficié d’une remise de solidarité ».

Art. 1317. – « Si l’affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concerne que l’un des codébiteurs, celui–ci est seul tenu de la dette à l’égard des autres. S’il l’a payée, il ne dispose d’aucun recours contre ses codébiteurs. Si ceux–ci l’ont payée, ils disposent d’un recours contre lui ».

I. Analyse

 A. Analyse de l’article 1313

   L’article 1313, al. 2 du projet reprend le contenu des actuels articles 1203 et 1204 du Code civil, à l’exception de la formule « sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division » (art. 1203 in fine), ce qui vient vraisemblablement confirmer que la solidarité n’est pas, à proprement parler, une dérogation à la division de la dette.

     La conception duale de la solidarité apparait ainsi renforcée par la rédaction de l’article 1313 du projet qui introduit le paragraphe relatif à la solidarité passive. Ce texte, qui est le pendant de l’actuel article 1200 du Code civil, abandonne précisément la référence à l’obligation « à une même chose », fondement de la conception classique de la solidarité, pour ne retenir que l’effet principal de la solidarité qui est de contraindre chacun des codébiteurs solidaire « à répondre de toute la dette », et son corollaire qui est la libération de tous en cas de paiement par l’un d’entre eux (termes pratiquement identiques à ceux de l’actuel article 1200 du Code civil).

  Pour autant, le projet d’ordonnance ne tire pas toutes les conséquences de cette conception de la solidarité. En effet, si la plupart des effets de la solidarité passive sont conformes à la conception duale de l’obligation solidaire, d’autres relèvent encore de la conception classique (cf. infra).

B. Analyse de l’article 1314

  L’article 1314 constitue le siège du principe de l’opposabilité des exceptions. En évoquant la déduction de « la part divise d’un codébiteur », il confirme, lui aussi, la conception duale de la solidarité, en suggérant que la dette principale est restée divise.

   Si cette rédaction consacre, pour l’essentiel, les solutions déduites de l’actuel article 1208 du Code civil, elle vient opportunément simplifier et clarifier les solutions en la matière.

   Simplifier en ce que, désormais, deux catégories d’exceptions sont retenues au lieu de trois dans l’actuel article 1208 du Code civil : ont disparu les « exceptions qui résultent de la nature de l’obligation ». Cette suppression est vraisemblablement la bienvenue, tant la doctrine relevait que ces exceptions, qui résultent de la nature de l’obligation, par ailleurs un peu mystérieuses, se confondent, pour l’essentiel, avec les exceptions communes à tous les débiteurs.

   Clarifier en ce que, reprenant la solution posée par l’article 1208 du Code civil selon laquelle un codébiteur « ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles à quelques-uns des autres codébiteurs », l’article 1314 du projet vient également préciser (ce que ne fait pas l’article 1208 du Code civil) la portée sur les codébiteurs d’une exception personnelle à l’un des codébiteurs et qui l’aurait invoquée : « il peut se prévaloir de l’extinction de la part divise d’un codébiteur pour la faire déduire du total de la dette ». Ce faisant, l’article 1314 du projet vient, semble-t-il, mettre fin à la catégorie dite des exceptions personnelles à effet relatif, c’est-à-dire des exceptions personnelles qui, même soulevées, ne profitaient pas aux codébiteurs solidaires, tels le vice du consentement ou le défaut de capacité affectant l’engagement de l’un des codébiteurs solidaires.

  Toutefois, l’article 1314 du projet présente des lacunes qu’il eût été possible de combler. D’une part, le contenu de chacune des catégories d’exceptions n’est, comme c’est le cas actuellement, pas précisé, ce qui est source de souplesse, et conduit la jurisprudence, fort rare, la doctrine ou encore  la loi à en circonscrire, au cas par cas, le contenu. A cet égard, il est bienvenu que l’article 1325-7 du projet   admette que « le codébiteur solidaire et la caution puissent opposer au créancier la compensation intervenue entre ce dernier et leur coobligé », et renverse ce faisant la solution, contestée, de l’actuel article 1294 du Code civil, qui voit dans la compensation une exception personnelle. D’autre part, il eût été opportun de consacrer ou d’infirmer légalement la solution jurisprudentielle selon laquelle l’obligation solidaire portant sur le remboursement d’un prêt se reporte sur la restitution des fonds en cas d’annulation du prêt (Cass. com., 17 nov. 1982 : Bull. civ. 1982, IV, n° 357, p. 301).

    Enfin, si l’article 1314 du projet vient opportunément préciser que l’exception personnelle invoquée par son bénéficiaire emporte la décharge de la quote-part de ce dernier au profit des autres codébiteurs (alors même que la majorité de la doctrine classique estimait que la nullité frappant l’engagement de l’un des codébiteurs solidaires ne déchargeait pas les autres codébiteurs de sa quote-part dans la dette principale), cette solution apparait, à la vérité, fort discutable par les conséquences qu’elle produit dans un certain nombre de circonstances (cf. infra les explications après les propositions alternatives).

  Reste que la plupart des causes d’exception produisant une libération totale de l’un des débiteurs, sans être satisfactoires pour le créancier, emportent, désormais, un effet conforme à l’analyse dualiste de la solidarité : la décharge des autres codébiteurs de la quote-part du débiteur libéré dans la dette principal. Ainsi en va-t-il en cas de remise de dette (article 1329-1 du projet), de confusion (article 1330-1), de compensation (article 1325-7 du projet)… En revanche, il est regrettable que certaines causes d’extinction continuent, en application de l’analyse classique de la solidarité, de libérer totalement les codébiteurs solidaires. Ainsi en est-il de la novation intervenue entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires qui, aux termes de l’article 1347 du projet « libère les autres » (reprise quasi à l’identique de l’article 1281, al. 1 du Code civil), ou encore du serment (article 1385-4, al. 1 du projet qui dispose que le serment « déféré à l’un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs », alors même que l’alinéa 2 du même article dispose que « Le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui–ci que pour la part de ce créancier »).

C. Analyse de l’article 1315

L’article 1315 du projet reprend, presque mot pour mot, le contenu de l’actuel article 1210 du Code civil, à l’exception, bienvenue, de l’expression « qui consent une division de la dette », et en la remplaçant par la formule beaucoup plus explicite de « remise de solidarité ». L’idée, commune aux deux textes, est que le créancier n’accorde pas à l’un des codébiteurs une remise de dette mais renonce, seulement, à son égard au caractère solidaire de son engagement.

  Or la solution du texte du projet, consistant à décharger les autres codébiteurs de la part de celui qui a bénéficié de la remise, apparait très contestable. En effet, l’article 1210 du Code civil est le fruit d’une erreur. Quelle que soit la conception de la solidarité que l’on retienne, le renoncement du créancier à la solidarité de l’un des codébiteurs ne doit emporter aucun effet à l’égard des autres codébiteurs puisque la dette principale demeure intacte. En réalité, l’article 1210 du Code ne peut se comprendre qu’en contemplation de l’article 1211, les deux dispositions ne devant faire qu’une (cf. Locré, t. XII, Observations au Tribunat, n° 33, p. 269). Ce dernier texte vise le cas où le créancier reçoit, de la part de l’un des codébiteurs, la quote-part de ce dernier dans la dette principale « sans réserver dans la quittance la solidarité ». Il faut donc comprendre l’article 1210 du Code civil comme la disposition visant la situation d’un codébiteur solidaire qui a payé sa quote-part dans la dette principale et qui est, par ailleurs, déchargé de la solidarité. Il est, dès lors, parfaitement logique que les codébiteurs solidaires soient déchargés à concurrence de la quote-part acquittée par le codébiteur solvens. Privé du support des actuels articles 1211 et 1212, l’article 1315 du projet perd toute justification.

D. Analyse de l’article 1316

   L’article 1316 du projet est, évidemment, conforme à l’analyse duale de l’obligation solidaire : c’est parce que chacun des codébiteurs solidaires n’est tenu qu’à une quote-part de la dette principale que celui qui a acquitté la totalité de la dette (ou seulement au-delà de sa quote-part) dispose d’un recours contre les autres.

  L’article 1316 du projet vient condenser en un seul texte les actuels articles 1213, 1214 et 1215 du Code civil, sans en modifier la substance.

E. Analyse de l’article 1317

    L’article 1317 du projet vient reprendre l’hypothèse du codébiteur solidaire non intéressé à la dette, encore appelé solidarité passive adjointe, déjà reconnue à l’actuel article 1216 du Code civil.

  La reprise de cette situation, controversée, nous semble être une bonne chose, tant elle peut recouvrir des configurations diverses et présenter une alternative intéressante au cautionnement (sur la variété de ces configurations, cf., not., M. Bourassin, V. Brémond et M.-N. Jobard-Bachellier, Droit des sûretés, 4éd., Sirey, n° 702 à 708). Certes, selon le regard que l’on portera sur elle, la solidarité non intéressée à la dette pourra être considérée comme un enrichissement de notre droit des garanties ou, au contraire, comme un contournement, quasi frauduleux, des règles gouvernant le cautionnement (en ce sens, M. Mignot, Les obligations solidaires et les obligations in solidum en Droit privé français, préf. E. Loquin, Nouvelle bibliothèque des thèses, Vol. 17 : Dalloz, Paris, 2002, qui défend l’abrogation de l’article 1216 du Code civil). Nous préférons le premier regard au second.

  Toutefois, si l’on doit approuver la disparition de la référence à la « caution » qui figure dans l’actuel article 1216 du Code civil, qui était source d’ambigüités, on peut regretter que l’article 1317 du projet n’ait pas apporté quelques éléments d’éclaircissement du régime de cette situation originale. En effet, dans cette situation, la structure duale de l’obligation solidaire disparait puisque le codébiteur seul intéressé à la dette n’assume aucune obligation de garantie tandis qu’il est tenu de la totalité de la dette principale, et de fait cette situation se trouve en porte-à-faux avec la définition de la solidarité retenue par l’article 1310 du Code civil. Dès lors il eût été utile que le texte précise la portée des exceptions, personnelles comme communes, sur l’engagement de chacun des codébiteurs solidaires, intéressés comme non intéressés à la dette.

II. Propositions alternatives

Article 1314

Projet. – « Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs et celles qui lui sont personnelles. Il ne peut opposer les exceptions qui sont personnelles à d’autres codébiteurs, mais il peut se prévaloir de l’extinction de la part divise d’un codébiteur pour la faire déduire du total de la dette ».

Proposition alternative. – Création d’un nouvel article suivant l’article 1314 qui pourrait revêtir deux formes, selon l’option choisie.

  1ère proposition : « Si la convention d’où est issue la solidarité emporte transfert d’un droit réel, l’annulation ou la résolution de l’un des liens solidaires provoque la nullité ou la résolution de tous les autres liens solidaires.

   « Si la convention d’où est issue la solidarité n’emporte pas transfert d’un droit réel, l’annulation ou la résolution de l’un des liens solidaires ne provoque pas la nullité ou la résolution de tous les autres liens solidaires. Le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut seulement se prévaloir de l’extinction de la part divise du codébiteur dont le lien a été annulé ou résolu pour la faire déduire du total de la dette.

    «  En cas d’annulation ou de résolution du prêt faisant l’objet de l’obligation solidaire, l’obligation de restituer les fonds empruntés est elle-même solidaire ».  

  2ème proposition : « La nullité ou la résolution de l’un des liens solidaires emporte nullité ou résolution de la totalité de la convention d’où est issue la solidarité.

  « Toutefois, en cas d’annulation ou de résolution du prêt faisant l’objet de l’obligation solidaire, l’obligation de restituer les fonds empruntés est elle-même solidaire ».  

   Explication : Si l’article 1314 du projet vient opportunément préciser que l’exception personnelle invoquée par son bénéficiaire emporte la décharge de la quote-part de ce dernier au profit des autres codébiteurs (alors même que la majorité de la doctrine classique estimait que la nullité frappant l’engagement de l’un des codébiteurs solidaires ne déchargeait pas les autres codébiteurs de sa quote-part dans la dette principale), à la vérité cette solution ne constitue pas une panacée, car elle n’est, pour le moins, pas adaptée à toutes les situations.

    C’est tout particulièrement le cas lorsque la convention d’où est issue la solidarité emporte transfert d’un droit réel portant sur un corps certain. Si l’on prend l’exemple d’une vente à crédit d’un bien à plusieurs acquéreurs tenus solidairement du prix, l’exception personnelle à l’un des codébiteurs solidaires du prix vient, en application de l’article 1314 du projet, libérer ce dernier et décharger les autres de sa quote-part dans le prix d’achat, mais elle conduit également à ce que le vendeur redevienne rétroactivement propriétaire de la quote-part de la propriété du bien et, par suite, soit coindivisaire avec les acquéreurs restant, ce qui est une solution difficilement tenable et en contradiction avec ce qu’ont souhaité les acquéreurs débiteurs solidaires du prix. Dans cette situation, l’annulation de l’acte dans sa totalité aurait été une solution bien davantage satisfaisante (cf., en ce sens, M. Mignot, thèse préc.). Si ces conséquences, issues de l’article 1314 du projet, apparaissent moins préoccupantes lorsque la convention d’où est issue la solidarité n’emporte pas transfert de droit réel portant sur un corps certain, elles n’en restent pas moins perturbatrices, de sorte qu’il a pu être proposé (M. Mignot, op. cit.) que la nullité de l’un des liens solidaires emporte, dans tous les cas, nullité de la convention toute entière (d’où notre deuxième proposition alternative).

 Article 1347, al. 1

Projet. – « La novation convenue entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires libère les autres ».

Proposition alternative. – « La novation convenue entre le créancier et l’un des codébiteurs solidaires libère les autres de la part divise de ce codébiteur ».

 Article 1385-4

Projet. – « Le serment ne fait preuve qu’au profit de celui qui l’a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.

  «  Le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui–ci que pour la part de ce créancier.

   « Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

   « Celui déféré à l’un des débiteurs solidaires profite aux codébiteurs.

   « Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

   « Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement ».

Proposition alternative : « Le serment ne fait preuve qu’au profit de celui qui l’a déféré et de ses héritiers et ayants cause, ou contre eux.

« Le serment déféré par l’un des créanciers solidaires au débiteur ne libère celui–ci que pour la part divise de ce créancier dans la créance commune.

« Le serment déféré à l’un des débiteurs solidaires ne libère les autres codébiteurs que pour la part divise de celui-ci dans la dette commune.

«  Le serment déféré au débiteur principal libère également les cautions.

« Et celui déféré à la caution profite au débiteur principal.

« Dans ces deux derniers cas, le serment du codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codébiteurs ou au débiteur principal que lorsqu’il a été déféré sur la dette, et non sur le fait de la solidarité ou du cautionnement ».

Explications : Les propositions avancées visent à tirer toutes les conséquences de l’analyse dualiste de la solidarité consacrée par le projet. Toutes les exceptions produisant une libération totale de l’un des débiteurs, sans pour autant être satisfactoires pour le créancier, devraient emporter un effet conforme à l’analyse dualiste de la solidarité : la décharge des autres codébiteurs de la quote-part du débiteur libéré dans la dette principale.

 Article 1315

Projet. – « Art. 1315. – Le créancier qui consent une remise de solidarité à l’un des codébiteurs solidaires conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu’il a déchargé ».

Proposition alternative : « Le créancier qui reçoit paiement de l’un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu’il a déchargé ».

Explication : Répétant la même erreur que l’actuel article 1210 du Code civil et supprimant, en sus, le contenu des actuels articles 1211 et 1212  du Code civil, l’article 1315 du projet constitue désormais un contresens total. Pour que le texte retrouve un sens, il faut y préciser que la remise de solidarité n’emporte déduction au profit des autres débiteurs de la part du débiteur déchargé qu’à la condition que celui-ci ait payé sa part. S’il n’a bénéficié que d’une remise de solidarité, les autres débiteurs solidaires restent intégralement tenus.

 

Vincent Brémond, Professeur à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, membre du CEDCACE

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