La preuve des obligations. Dispositions générales (Projet, art. 1354 à 1358)

Le projet consacre un titre IV bis à la preuve des obligations.  Ce titre comporte trente-trois textes et a vocation à remplacer l’actuel chapitre VI du code civil qui en compte soixante. La présente analyse porte exclusivement sur la première section du titre IV bis, intitulée « Dispositions générales ».

Projet d’ordonnance :

 Section I. Dispositions générales

Art. 1354 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

 Art. 1355 : « La présomption légale qu’une loi spéciale attache à certains actes ou à certains faits dispense de preuve celui au profit duquel elle existe.

« La présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve ; la présomption mixte, par le seul moyen particulier permis par la loi, ou sur le seul objet visé par elle ; la présomption irréfragable, par l’aveu judiciaire ou le serment décisoire »

 Art. 1356 : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles contre elles en la même qualité ».

 Art. 1357 : « Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

« Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable attachée à ses propres écritures ».

 Art. 1358 : « L’administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s’y rapportent sont régies par le code de procédure civile ».

■ Un nouveau plan : généralités, admissibilité et modes de preuve. Le titre IV bis du projet est divisé en trois sections : la première consacrée aux dispositions générales, qui traitent notamment de la question de la charge de la preuve, la deuxième à l’admissibilité des modes de preuve et la troisième aux différents modes de preuve.Ce plan est beaucoup plus clair que celui de l’actuel chapitre VI du code civil. De ce point de vue, le projet est un peu plus audacieux que l’avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription, rédigé sous la direction de Pierre Catala et remis au Garde des Sceaux en 2005 (ci-après avant-projet Catala). Il se rapproche de la proposition du groupe de travail de l’Académie des sciences morales et politiques sous la direction de François Terré, élaborée en 2013 (ci-après Propositions Terré).

 Ce nouveau plan devrait pouvoir être rapidement intégré par la pratique. Il permet de rendre compte de la démarche intellectuelle du praticien qui doit apporter les preuves au soutien des prétentions de son client. Sa démarche consiste à s’interroger en premier lieu sur l’admissibilité des preuves en fonction de la nature de ce qu’il doit prouver (fait ou acte) pour déterminer, parmi les éléments fournis par le client, ceux qui lui paraissent probants et pertinents. En ce sens le plan du projet doit être approuvé.

La première section, consacrée aux dispositions générales, comprend cinq articles respectivement relatifs à la charge de la preuve, aux présomptions légales, à l’autorité de chose jugée, aux contrats portant sur la preuve, à l’administration judiciaire de la preuve.

 I. Analyse critique

 ■ Le texte relatif à la charge de la preuve reste inchangé. L’article 1354 du projet, consacré à la charge de la preuve, reprend à l’identique l’actuel article 1315 du code civil.

Quant au fond, ce maintien semble opportun : la disposition est claire et son application ne soulève pas de difficulté en jurisprudence. Ce choix est d’ailleurs conforme aux prescriptions de l’avant-projet Catala qui avait fait observer qu’il était prudent de ne pas toucher à ce texte qui s’articule aisément avec l’article 9 du code de procédure civile. A cet égard, l’article 1358 du projet, qui rappelle que l’administration judiciaire de la preuve est régie par le code de procédure civile est bienvenu car il permet précisément de faire le lien avec l’article 9 du code de procédure civile.

Quant à la forme, l’article 1354 n’est pas tout à fait satisfaisant. Le maintien de la référence au paiement ou au fait qui a produit l’extinction de l’obligation se justifie mal, en effet, dès lors qu’il est par ailleurs précisé que le paiement se prouve comme les faits (Projet, art. 1320) et qu’en outre la preuve du paiement est exclue du titre IV bis. Pour cette raison, la formulation pourrait être revue et simplifiée dans l’esprit du projet Terré.

■ Reconnaissance expresse des contrats sur la preuve. L’article 1357 du projet reconnaît expressément la validité des contrats sur la preuve, laquelle ne se déduit actuellement que de l’article 1316-2 du code civil (« Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support »). Le nouveau texte est bienvenu en ce qu’il affirme clairement le principe avant d’en fixer les limites. S’agissant toutefois des limites de telles conventions, il n’aurait peut-être pas été inutile de préciser si le plaideur qui offre de prouver un fait qu’il n’était pas légalement tenu d’établir accepte par là même de prendre à sa charge le risque de la preuve en cas d’échec.

■ Suppression de la définition des présomptions légales. L’article 1355 du projet synthétise les actuels articles 1349, 1350 et 1352 du code civil. Il reprend, quasiment à l’identique, les Propositions Terré en précisant que la présomption légale est celle « qu’une loi spéciale attache à certains actes ou à certains faits ». Malgré cette précision, la présomption légale n’est plus vraiment définie dans ce nouveau texte. Cela tient au choix de supprimer la définition générale des présomptions figurant à l’actuel article 1349 du code civil. Cette suppression apparaît regrettable. L’avant-projet Catala avait d’ailleurs préconisé de conserver la définition générale des présomptions, tout en proposant un complément par rapport au texte actuel (« en tenant celui-ci pour certain sur le fondement du fait qui le rend vraisemblable »). Ce complément présentait l’avantage d’expliquer pourquoi de telles présomptions entraînent une dispense de preuve. Au contraire, le projet ne fait pas apparaître clairement la logique de la dispense de preuve qui découle des présomptions légales.

■ Distinction des différentes présomptions légales. L’article 1355, al. 2, du projet reprend en substance l’actuel article 1352, al. 2, du code civil qui précise la force probante des présomptions légales (« Nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle annule certains actes ou dénie l’action en justice, à moins qu’elle n’ait réservé la preuve contraire et sauf ce qui sera dit sur le serment et l’aveu judiciaires »). La nouvelle rédaction est claire quant à la distinction entre les présomptions simples, mixtes et irréfragables. Mais elle s’articule mal avec le premier alinéa du texte en ce sens que le projet définit les effets des présomptions simples, mixtes et irréfragables, sans préciser que les présomptions légales peuvent revêtir l’un de ces trois caractères. Cela est naturellement sous-entendu mais irait peut-être mieux en l’écrivant.

■ Suppression des critères de détermination de la nature des présomptions légales. Le projet supprime les deux critères posés par l’actuel article 1352 du code civil qui permettent de déterminer qu’une présomption légale est irréfragable : l’annulation de l’acte et la dénégation de l’action en justice. Cette suppression paraît opportune. La mise en œuvre du premier critère est source de difficultés  (en ce sens, not. J. Ghestin, G. Goubeaux, avec le concours de M. Fabre-Magnan, Traité de droit civil, Introduction générale, LGDJ, 4e éd., 1994, n° 717.) En outre, ce critère ne paraît plus très adapté depuis la modification de certaines présomptions jadis irréfragables et devenues simples, comme celle posée à l’article 911, al. 2, du code civil. Quant au second critère, son manque de clarté a été souligné en doctrine (cf. not., J-L. Mouralis, Rép civil Dalloz, Preuve. Règles de preuve, n° 132) ; il n’était donc pas utile de le conserver.

■ Maintien du texte relatif à l’autorité de la chose jugée. Le projet reprend à l’identique l’actuel article 1351 du code civil, comme le proposait l’avant-projet Catala. La suppression pure et simple du texte dans le code civil (suggérée par les Propositions Terré) serait préférable car la question relève du code de procédure civile. Une telle suppression impliquerait toutefois une modification du code de procédure civile pour y insérer un texte relatif à l’autorité de la chose jugée.

 II. Propositions alternatives

Projet : Art. 1354 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

« Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Proposition alternative : Art. 1354 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

« Réciproquement, celui qui invoque sa libération doit en justifier ».

Projet : Art. 1355 : « La présomption légale qu’une loi spéciale attache à certains actes ou à certains faits dispense de preuve celui au profit duquel elle existe.

« La présomption simple peut être renversée par tout moyen de preuve ; la présomption mixte, par le seul moyen particulier permis par la loi, ou sur le seul objet visé par elle ; la présomption irréfragable, par l’aveu judiciaire ou le serment décisoire »

Proposition alternative : Art. 1355 : « La présomption légale est la conséquence que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu, en tenant celui-ci pour certain sur le fondement du fait qui le rend vraisemblable.

« Elle dispense de preuve celui au profit duquel elle existe.

« Elle est dite simple, notamment lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l’objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu’elle ne peut être renversée que par l’aveu judiciaire ou le serment décisoire. »

Projet : Art. 1356 : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles contre elles en la même qualité ».

 Proposition: suppression.

Observations. Les dispositions du projet relatives à la première section du titre IV bis sont opportunes dans l’ensemble et ne devraient pas donner lieu à des difficultés particulières.

Il est proposé deux modifications significatives :

– réintégrer une définition de la présomption légale, en la précisant de manière à faire ressortir la logique de la dispense de preuve qui en découle. Elle permet d’indiquer clairement les différentes natures possibles des présomptions légales et la force probante de chacune d’elles.

– la suppression pure et simple de l’article 1356 du projet, qui trouverait mieux sa place dans le code de procédure civile. Encore faudrait-il l’y intégrer.

Les quelques observations formulées en faveur d’une réécriture de certaines dispositions ne portent pas sur le fond de celles-ci. On peut toutefois regretter que ne figure pas, dans les dispositions générales, un texte relatif à la loyauté de la preuve. Souvent amené à invoquer un tel principe, le praticien verrait sa tâche facilitée s’il pouvait viser un texte en particulier.

Proposition:

« Toute preuve obtenue au moyen d’un procédé déloyal est illicite.

Doit notamment être regardé comme déloyal tout procédé portant une atteinte injustifiée à la vie privée de celui à qui la preuve ainsi obtenue est opposée ou mis en œuvre en violation des obligations de celui qui s’en prévaut. »

Camille BOURDAIRE-MIGNOT,

Maitre de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, CEDCACE

 

 

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