Réforme du droit des obligations : l’attente est longue !

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été examinée le mercredi 10 février en conseil des Ministres. Il s’agit d’un soulagement. Les rumeurs les plus folles courraient en effet depuis quelques semaines. Il se disait que les discussions avec le Conseil d’Etat avaient pris du retard en raison de l’actualité dramatique de ces derniers mois et du surcroît d’activité qui en avait résulté pour la haute juridiction administrative. Certains annonçaient que le gouvernement ne serait donc pas en mesure de publier l’ordonnance dans le délai prévu par la loi d’habilitation et qu’il lui faudrait en conséquence demander une nouvelle habilitation au Parlement… La démission de Madame Taubira, qui avait porté la réforme, accentua encore le malaise. Il fut toutefois vite dissipé, la Ministre de la Justice sortante ayant pris la peine de préciser que la réforme du droit des contrats avait abouti, au moment de la passation des pouvoirs, comme pour empêcher un éventuel classement vertical in extremis.

Le Président de la République lui-même, lors de son discours devant l’ENM le 5 février dernier, indiqua que la réforme du droit des contrats était faite et qu’elle avait, dans plusieurs dispositions, placé le juge au cœur de la protection de la partie faible. Soit dit en passant, le Président de la République en profita pour annoncer la seconde phase de la réforme, à savoir celle de la responsabilité civile. Le compte-rendu du Conseil des Ministres du 10 février indique à cet effet qu’un avant-projet de réforme sera soumis à consultation publique dans les semaines qui viennent. Cette fois, c’est le parlement qui devra s’atteler à la réforme.

Le mystère quant au contenu de l’ordonnance n’a toutefois pas été percé. Il se dit que la réforme avait très substantiellement évolué, dès avant la discussion avec le Conseil d’Etat, et qu’elle a encore évolué depuis. Certaines évolutions sont attendues, comme le retour de la classification contrats nommés/innommés. D’autres sont annoncées comme la réduction du champ de la lutte contre les clauses abusives aux contrats d’adhésion. Pour le reste, le brouillard est épais, même si le compte-rendu du conseil des ministres du 10 février donne quelques pistes (maintien d’un vice de dépendance, des actions interrogatoires, de la cession de dette, de l’assouplissement des conditions de la cession de créance etc.).

L’attente est donc difficile puisqu’il faudra sans doute patienter jusqu’au 13 février, pour connaître le contenu de l’ordonnance et, en particulier, ses dispositions transitoires.

Quid ensuite ? Un projet de loi de ratification devra être déposé, dans les six mois de la publication, devant le Parlement. Or, au cours de l’examen de ce projet, le Parlement pourra encore faire des modifications. Lors d’une réponse à un sénateur, le gouvernement vient en effet de rappeler que le parlement aura un « droit de regard ». Compte tenu de la sensibilité de certaines dispositions (Imprévision, clause abusive, fixation judiciaire du prix), il n’est pas impossible que ce droit de regard se fasse inquisiteur !

Mathias Latina

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