Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté en Conseil des ministres le 6 juillet 2016. Il s’agissait de la dernière étape nécessaire pour garantir l’entrée en vigueur du nouveau droit des obligations le 1er octobre prochain. Lapidaire, l’article unique du projet énonce que « l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée ». La présentation de ce projet de loi apporte des confirmations, mais laisse subsister de multiples interrogations.

Les confirmations. Il convient de rappeler, au préalable, que l’article 27 de la loi du 16 février 2015 habilitant le législateur à statuer par ordonnance prévoyait qu’un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication. Le dépôt du projet de loi de ratification dans les six mois de la publication de l’ordonnance était donc nécessaire, à peine de caducité du texte. Même si l’hypothèse d’une absence de dépôt était d’école, il faut relever que le gouvernement a différé ce dépôt, contrairement à d’autres ordonnances adoptées le même jour, ce qui pouvait suggérer que des modifications étaient envisagées.

Quoi qu’il en soit, le projet de loi n° 3928 a été déposé le 6 juillet 2016 pour un examen en première lecture et renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale le 7 juillet. Actuellement, il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de cette commission. Il est donc hautement improbable que l’ordonnance soit ratifiée au cours de la session extraordinaire de juillet, si l’on tient compte de la navette parlementaire, sauf à envisager que les deux chambres adoptent le texte du projet tel qu’il est présenté.

L’absence de ratification n’est cependant pas un obstacle à l’entrée en vigueur du texte. Une fois le projet de loi de ratification déposé, il n’existe aucune obligation faite au législateur d’adopter la loi de ratification dans un délai donné. En d’autres termes, le Parlement pourrait parfaitement ne pas inscrire le projet à l’ordre du jour, ce qui aurait pour seule conséquence de modifier les modalités de contestation de l’ordonnance, dont le texte demeurerait inchangé (sur cette question, v. G. Chantepie, M. Latina, La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, Dalloz, 2016, n° 55).

Néanmoins, la ratification ne pouvant, depuis la révision de la Constitution de 2008, avoir lieu que de manière expresse (Constitution, art. 38, al. 2 : « elles ne peuvent être ratifiées que de manière expresse »), il faudra que le Parlement se saisisse du projet de loi pour en confirmer ou en modifier la teneur. Or, il avait été annoncé par le gouvernement que les parlementaires pourraient faire jouer leur « droit de regard » à l’occasion de l’examen de la loi de ratification (« Réponse du ministère de la Justice à la question écrite no 17224 », JO Sénat 28 janv. 2016, p. 343). Rien n’empêchera donc que dans un délai indéfini, le législateur apporte des changements au texte de l’ordonnance. On se souvient qu’à l’occasion de la loi de ratification de l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation, le législateur avait apporté des changements substantiels au texte de l’ordonnance, plusieurs années après son adoption. Une telle hypothèse aurait pour conséquence de créer une strate de droit intermédiaire, entre le droit antérieur à l’entrée en vigueur de l’ordonnance et le droit issu de la loi de ratification, sauf à aménager l’application dans le temps des nouvelles règles. Il reste cependant à déterminer ce qui pourrait être modifié à l’occasion des débats parlementaires, ce qui appelle plusieurs interrogations.

Les interrogations. Le contenu du projet de loi tient en un article unique, qui se contente d’énoncer que l’ordonnance est ratifiée. L’exposé des motifs reprend simplement le contenu de la loi d’habilitation et résume brièvement le plan de l’ordonnance. En d’autres termes, le projet de loi ne propose aucune modification, sur la forme ou sur le fond, par rapport au texte de l’ordonnance. Si ce choix peut paraître surprenant, il s’avère en définitive judicieux.

À la lecture de l’article unique, la surprise prédomine. Après tout, les rédacteurs de l’ordonnance avaient eux-mêmes reconnu qu’elle contenait au moins une coquille. La rédaction de l’article 1327-1 du Code civil, relatif à l’opposabilité de la cession de dette, est en effet imparfaite (Art. 1327-1.- « Le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession ou n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte »). Un « ou » ayant été utilisé en lieu et place d’un « et », le texte aurait dû être rédigé comme suit : « le créancier, s’il a par avance donné son accord à la cession et n’y est pas intervenu, ne peut se la voir opposer ou s’en prévaloir que du jour où elle lui a été notifiée ou dès qu’il en a pris acte » (sur cette question, v. G. Chantepie, M. Latina, op. cit., n° 884). Le projet de loi de ratification aurait ainsi pu contenir des modifications purement formelles, voire des précisions sur des questions litigieuses. Certains auteurs semblaient ainsi favorables à de nombreuses corrections, visant à limiter les incertitudes inhérentes à l’entrée en vigueur du nouveau texte, notamment sur les sujets les plus sensibles : devoir d’information, déséquilibre significatif, contrat d’adhésion (v. not., C. Grimaldi, « En attendant la loi de ratification… », D. 2016. 606). Le projet de loi de ratification prend le parti de ne rien changer, ce qui est heureux.

Il suffit pour s’en convaincre d’envisager l’hypothèse inverse, dans laquelle le gouvernement aurait suggéré des modifications substantielles de l’ordonnance. En pratique, sauf à envisager une adoption de la loi de ratification avant le 1er octobre, l’ordonnance du 10 février 2016 serait alors entrée en vigueur à cette date, dans sa version publiée. Il en serait résulté une double incertitude.

La première, évidente, tirée du décalage entre le texte applicable et le projet de modification. Que conseiller alors aux praticiens ? De respecter le texte de l’ordonnance, ou d’anticiper sur la modification contenue dans un projet de loi, lui-même soumis à d’éventuelles modifications au terme des débats parlementaires ? La coexistence de deux textes distincts, l’un applicable, l’autre ayant vocation à le devenir, n’était sans doute pas propre à favoriser une entrée en vigueur apaisée de l’ordonnance.

En outre, le souhait parfois exprimé de modifier le texte de l’ordonnance en raison des incertitudes qu’il recélerait repose sur une conception naïve de l’application des normes. Par hypothèse même, un texte est susceptible d’une pluralité d’interprétations, lesquelles se révèlent plus ou moins convaincantes et contraignantes au regard de divers critères, notamment la lettre du texte, l’intention du législateur, ou les besoins du corps social. Arguer de la pluralité de sens possibles de la lettre de l’ordonnance pour en défendre une autre rédaction ne saurait suffire à régler la question de son interprétation. Au demeurant, derrière les propositions de modification, parfois suggérées au cours des derniers mois dans le but affiché de garantir une meilleure sécurité juridique, se dévoile en réalité la défense d’une conception libérale du contrat, hostile à tout mécanisme permettant de garantir une meilleure justice contractuelle. La loi de ratification semble ainsi perçue comme un ultime moyen de modifier le texte de l’ordonnance, en restreignant encore ses rares dispositions en ce sens. Puisque le projet de loi n’apporte aucune modification, le débat se poursuivra devant le Parlement dans les prochaines semaines ou les prochains mois, ce qui n’empêchera pas l’ordonnance d’entrer en vigueur au 1er octobre 2016 dans sa version publiée.

Gaël Chantepie

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