RDO, J – 16, Quiz : La jurisprudence est-elle sortie indemne de la réforme ?

Avec ces 10 nouvelles questions du deuxième quiz consacré à la jurisprudence, venez découvrir les solutions jurisprudentielles qui ont été consacrées (ou pas !) par la réforme ! Saurez-vous faire le bon choix ?

Les réponses argumentées sont données en fin du quiz.

Petite précision : vous pouvez indiquer un pseudo sans vous enregistrer.

Pascale Guiomard
Editions Dalloz

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