RDO, J – 12 : Pour l’entrée en vigueur immédiate des règles nouvelles du droit des contrats

Au-delà des dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 10 février 2016, l’ampleur de la réforme ne commande-t-elle pas de proposer une interprétation audacieuse, pour ne pas dire moderne et réaliste, de l’article 9, pour proposer une application immédiate de toutes les règles nouvelles?

Retrouvez ici l’article de D. Mainguy sur ce thème, paru au Recueil Dalloz du 15 septembre 2016.

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