RDO, J – 11 : Couvrez ce seing que je ne saurais voir…

Si on parle beaucoup du droit des contrats, la réforme a également entièrement refondu les dispositions du code civil sur la preuve. Cet extrait du supplément au Code civil (Ed. classique), rédigé par Christophe Jamin et Nicolas Dissaux, permet de faire le point  sur les constantes, les changements et les questions pour « l’acte sous signature privée », rénové tant dans la terminologie, avec la disparition du « seing », que sur le fond, avec l’introduction de l’’acte sous signature privée contresigné par avocat.

 

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