Présentation du projet de réforme de la responsabilité civile

Le 13 mars 2017, le Garde des Sceaux a rendu public le projet de réforme du droit de la responsabilité civile, tel que modifié à la suite de la consultation publique lancée le 29 avril 2016.

Le dossier de presse donne déjà des exemples de ce qui a pu être modifié et précise les orientations du texte. Texte qui pourra encore être modifié.

L’avenir de ce projet reste quelque peu incertain. En effet, il n’est pas prévu de publication sous forme d’ordonnance, comme ce fut le cas pour la réforme du droit des obligations. Il appartiendra donc au futur gouvernement de déposer un projet de loi soumis ensuite au débat parlementaire. A suivre…

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