Présentation du projet de réforme de la responsabilité civile (2)

Conformément au programme annoncé le 29 avril 2016, lors de la publication du texte de l’avant-projet de réforme de la responsabilité civile, le ministre de la Justice a dévoilé le 13 mars 2017 une version plus aboutie de celui-ci, destinée à servir de base à un futur projet de loi. L’adoption définitive de ce dernier volet de la réforme globale du droit des obligations n’est pourtant pas encore acquise, ce qui justifie de retracer l’état de la procédure en cours, avant de présenter son contenu.

Procédure d’adoption. La Chancellerie avait choisi, lors de la publication du premier avant-projet, de recourir à une procédure similaire à celle retenue pour la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Une consultation a donc été lancée, clôturée à la fin août 2016, qui a permis de recueillir, selon les chiffres donnés par le Garde des Sceaux dans son discours de présentation, plus de cent contributions représentant plus de mille pages. Leur contenu reste pour l’heure inconnu puisque, comme pour la précédente consultation, la Chancellerie a fait le choix de ne pas les rendre publiques. On peut de nouveau le regretter, tant les arguments invoqués par les contributeurs nourrissent le débat législatif et, plus tard, doctrinal. C’est d’autant plus fâcheux que pour l’essentiel, seules les contributions doctrinales ont été publiées, alors que les allusions fréquentes aux « milieux économiques », dans le rapport au président de la République à l’occasion de l’ordonnance du 10 février 2016, laissent penser que certains acteurs représentant des intérêts privés ont eu une influence plus grande que d’autres.

Quoi qu’il en soit, l’intérêt de la consultation sera peut-être moins grand pour la réforme de la responsabilité que pour sa sœur ainée. Si, en effet, un avant-projet est aujourd’hui diffusé, il demeure à ce stade très éloigné du texte final. Contrairement à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le gouvernement n’a pas été habilité à légiférer par ordonnance. Le projet a donc vocation à être débattu au Parlement. Cela implique que la version actuelle du projet soit encore soumise aux arbitrages interministériels, analysée par le Conseil d’État, avant qu’un projet de loi puisse être formellement déposé au Parlement. À ce stade, et à supposer même que la future majorité parlementaire s’en saisisse rapidement, dans une version issue de l’avant-projet actuel, ce qui n’a rien d’évident, il sera encore l’objet de discussions en commission puis lors de son examen définitif par les chambres du Parlement. En d’autres termes, le chemin à parcourir est encore long pour l’avant-projet de la Chancellerie jusqu’au projet de loi déposé, puis à la loi qui sera adoptée. Et dans l’intervalle, les propositions de modifications ne manqueront pas, tant dans les milieux professionnels ou associatifs qu’en doctrine. C’est d’ailleurs l’intérêt principal de la présentation de cet avant-projet, qui permet d’en apprécier le contenu et les évolutions, somme toute assez maigres, depuis un an.

Contenu du projet. Réformer la responsabilité civile est une entreprise ambitieuse et ardue, tant on ne trouvait, dans le code de 1804, qu’une ébauche de ce que cette branche du droit est devenue. Des cinq articles initiaux, le projet de 2017 passe à 82, ce qui doit permettre de « moderniser, clarifier notre droit positif et l’enrichir de deux siècles de jurisprudence et de doctrine » (J.-J. Urvoas, Discours de présentation du projet, 13 mars 2017), le tout afin d’améliorer son accessibilité et la protection des victimes. Les objectifs reprennent partiellement ceux qui avaient justifié la première partie de la réforme du droit des obligations, à l’exception notable, du moins officiellement, de l’attractivité du droit français. Or, il paraît évident que cette question a déjà pesé lors des discussions, notamment pour apprécier l’opportunité de maintenir, en droit français, une exception pour risque de développement dans la responsabilité des produits défectueux, le communiqué justifiant son maintien par la crainte d’apporter un « frein inutile à l’innovation » (Projet, art. 1298 : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : (…) 4° Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut »).

Accessibilité. Il n’était sans doute pas difficile de rendre le droit de la responsabilité civile plus accessible. Certes, des textes récents avaient fait entrer dans le code civil la responsabilité des produits défectueux ou le préjudice écologique, qu’on retrouve quasiment inchangés dans le projet. Pour le reste, la jurisprudence avait largement construit cette branche du droit, quitte à s’adosser formellement à certains textes, tel l’ancien article 1384 (C. civ., nouv. art. 1242). Nulle part cependant, ailleurs que dans les recueils de jurisprudence ou les ouvrages doctrinaux, on ne trouvait exposés le principe général de responsabilité du fait des choses, les conditions précises de la responsabilité du fait d’autrui, les troubles anormaux de voisinage etc. De même les textes relatifs au préjudice ou au lien de causalité demeuraient quasiment inexistants. Le projet a ainsi le mérite de poser dans la loi, de manière structurée, les règles essentielles de la responsabilité civile. Malheureusement, la qualité rédactionnelle n’est pas au rendez-vous. L’ancien article 1382 du Code civil, devenu 1240 depuis l’ordonnance du 10 février 2016, est transfiguré, pour ne pas dire défiguré, dans cet avant-projet : « On est responsable du dommage causé par sa faute ». Cette formulation ne traversera pas le temps, et n’inspirera pas les écrivains… Certes, le « principe cardinal » de la responsabilité civile est maintenu, mais dans quel état et avec, encore, un nouveau numéro (Avant-projet, art. 1241) ! « On » est donc le responsable d’une faute, le gardien des choses corporelles (Avant-projet, art. 1243), le responsable d’autrui (Avant-projet, art. 1245), mais c’est une « personne » qui cause un préjudice écologique (Avant-projet, art. 1279-1). La formule de l’ancien article 1382 du Code civil aurait mérité, comme celle de l’ancien article 1134, alinéa 1 (C. civ., nouv. art. 1103), d’être reprise : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Certains textes sont des « phares ». Si le législateur convient de maintenir le principe qu’ils énoncent, pourquoi modifier leur formulation ? La simplicité ne doit pas devenir l’ennemi de l’élégance.

Cet avant-projet se présente ainsi, avant tout, comme une mise en forme du droit de la responsabilité civile. Certains choix fondamentaux sont consacrés. D’abord, la distinction entre responsabilités contractuelle et extracontractuelle, dont l’effectivité est garantie par l’interdiction au créancier d’un contrat inexécuté d’invoquer la responsabilité extracontractuelle (Avant-projet, art. 1233 : « En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l’application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle ») est maintenue. Pour le législateur, les dommages et intérêts obtenus à la suite d’une inexécution contractuelle ont donc pour fonction de réparer un préjudice, et non d’exécuter le contrat par équivalent. Ensuite, et à la différence de plusieurs droits étrangers, la responsabilité civile reste structurée sur la base des faits générateurs (faute, fait d’autrui, fait de la chose, produit défectueux, accident de la circulation…) et non en fonction de la nature des préjudices subis, même si le dommage corporel acquiert une dimension particulière.

Cet avant-projet n’est, toutefois, pas qu’une simple « codification du droit à jurisprudence constante », pour reprendre l’expression employée au sujet de la réforme du droit des contrats. Le législateur propose parfois de revenir sur des solutions jurisprudentielles. Par exemple, la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs supposerait de nouveau « la preuve d’un fait de nature à engager la responsabilité de l’auteur direct du dommage » (Avant-projet, art. 1245, al. 2. Comp. Cass. ass. plén., 13 déc. 2002, nos 01-14.007 et 00-13.787). De même le projet intègre-t-il des transformations potentielles des fonctions de la responsabilité : fonction préventive, avec la cessation de l’illicite (Projet, art. 1266 : « En matière extracontractuelle, indépendamment de la réparation du préjudice éventuellement subi, le juge peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir le dommage ou faire cesser le trouble illicite auquel est exposé le demandeur ») ; fonction punitive avec le mécanisme de l’amende civile (Avant-projet, art. 1266-1).

Protection de la victime de dommage corporel. Annoncée comme l’un des objectifs du projet, l’amélioration de la situation des victimes de dommages corporels fait effectivement l’objet de nombreuses dispositions. En bref, le législateur entend établir une hiérarchie entre les intérêts protégés, au sommet de laquelle se trouverait le respect de l’intégrité de la personne. Déjà présente, de manière diffuse, dans les délais de prescription applicables depuis la loi du 17 juin 2008 (Comp. C. civ., art. 2224 et 2226), la distinction est déclinée dans les différents régimes de responsabilité : exclusion des clauses limitant ou excluant la réparation du dommage corporel (Avant-projet, art. 1281, al. 2) ; absence de limitation du droit à réparation lorsque la victime d’un dommage corporel n’a pas pris les mesures sûres et raisonnables propres à éviter l’aggravation de son préjudice (C. civ., art. 1263) ; exonération partielle de responsabilité de l’auteur du dommage corporel uniquement en cas de faute lourde de la victime (Avant-projet, art. 1254, al. 2). Et même les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur, sacrifiées par la loi du 5 juillet 1985, verraient leur situation s’améliorer considérablement en cas de dommage corporel, seule une faute inexcusable ou intentionnelle pouvant alors leur être opposée (Avant-projet, art. 1287, al. 1er : « En cas de dommage corporel, la faute de la victime est sans incidence sur son droit à réparation »).

La lecture de ce texte suscite des sentiments mêlés. D’un côté, on ne peut que saluer l’effort de mise en forme et de précision des contours d’un droit qui s’était échappé progressivement de son cadre légal. De l’autre, il faut bien constater que le législateur s’est souvent employé à verrouiller pour l’avenir des innovations jurisprudentielles. Ainsi en est-il de ces restrictions posées à la responsabilité des personnes qui assument une mission de surveillance d’autrui ou d’organisation et de contrôle de l’activité d’autrui, notamment par rapport à l’avant-projet Catala (Avant-projet, art. 1248 : « Les autres personnes qui, par contrat assument, à titre professionnel, une mission de surveillance d’autrui ou d’organisation et de contrôle de l’activité d’autrui, répondent du fait de la personne physique surveillée à moins qu’elles ne démontrent qu’elles n’ont pas commis de faute »). Ainsi encore de cette limitation expresse de la responsabilité du fait des choses aux seuls biens corporels (Avant-projet, art. 1243). Certes, il appartient au législateur de trancher les débats jurisprudentiels et doctrinaux, quitte à prendre le contrepied des solutions précédemment adoptées. Ne doit-il cependant pas ménager, au sein de ses textes, quelques « réserves d’imagination » leur permettant d’affronter le temps ? Sans doute l’examen plus attentif de l’avant-projet permettra-t-il de dévoiler des lectures différentes des textes proposés.

 

Gaël CHANTEPIE et Mathias LATINA

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