Loi de ratification : texte de la commission mixte paritaire

Mercredi 14 mars se tient la commission mixte paritaire relative au Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En attendant la publication de la loi et les commentaires, voici le texte devant cette commission, sur les points encore en discussion entre les deux assemblées.

https://www.senat.fr/leg/pjl17-353.html

facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>