(Petite) Loi de ratification

Le sénat débattait une dernière fois, le 11 avril, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En voici la teneur, en attendant la publication de la loi. https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2017-2018/353.html

facebooktwittergoogle_pluslinkedinmail

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>