L’atelier du nouveau droit des contrats

Plus de deux ans ont passé depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le législateur a certes réécrit certaines dispositions, de manière marginale ou substantielle, parfois au terme d’un vif débat doctrinal. Mais à s’en tenir même à l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2018, des dispositions modifiées par la loi du 20 avril 2018 (sur l’application dans le temps de ces modifications, v. G. Chantepie, M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, n° 46-1), le temps est venu désormais d’enrichir la réflexion menée sur les textes à partir de l’usage qui en est fait par l’ensemble des acteurs du droit des contrats.Depuis son entrée en vigueur, le nouveau droit des contrats est déjà devenu l’outil de travail des praticiens, qui ont modifié leurs formules, leurs conditions générales, leurs clauses, leurs réflexes aussi. L’importance des dispositions supplétives leur a conféré le pouvoir de rendre ineffectives certaines dispositions. Des clauses d’exclusion de l’application de certaines mesures emblématiques de la réforme (révision judiciaire pour imprévision (C. civ., art. 1195), réduction du prix (C. civ., art. 1223), etc.), sont devenues courantes, sinon encore, peut-être, de style. La prudence invoquée initialement se muera-t-elle en méfiance ou en accueil plus franc des nouveaux textes ? Ces pratiques mériteraient d’être discutées.

Dans le même temps, le moindre arrêt rendu par la Cour de cassation au sujet de contrats conclus avant le 1er octobre 2016 est scruté et commenté abondamment, qu’il s’inspire des nouveaux textes (Com. 7 févr. 2018, n° 16-20.352, adoptant, au visa des anciens articles 1134 et 1184 du code civil, une solution conforme à l’article 1230 du code civil), ou refuse de les appliquer par anticipation (v. not., Civ. 1re 19 sept. 2018, n° 17-24.347 ; Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321).

La procédure d’avis pourrait d’ailleurs donner à la Cour de cassation l’occasion d’intervenir rapidement dans le processus d’élaboration du nouveau droit des obligations (v. not., Soc., avis, 3 avr. 2019, n° 19-70.001 : « Les modes de rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières, et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l’article 1226 du code civil ne leur sont pas applicables »), dans un dialogue avec les juridictions de fond.

Précisément, l’influence de la réforme sur la jurisprudence ne saurait être réduite à l’activité de la plus haute juridiction judiciaire. Les juges du fond sont les premiers à connaître des litiges relatifs à des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2016. Leurs décisions méritent l’attention.

Dira-t-on que leur portée normative demeurerait limitée ? Ce serait avoir une conception bien rigide de l’autorité des décisions de justice, limitée aux seuls dispositifs. Les motifs des décisions, les arguments échangés par les parties, sont autant de sources d’enrichissement du raisonnement juridique. Et à les cantonner même à une vocation purement illustrative, ces jugements et arrêts peuvent révéler une part de la diversité du contentieux contractuel et éclairer sur l’application du droit commun des contrats, concurrencé, écarté par des textes spéciaux, mais dont les textes demeurent souvent mobilisés. Il paraît utile de donner à connaître cette jurisprudence, de la rendre visible, en dépit des difficultés qui subsistent pour y avoir accès.

Ce blog a permis, depuis quatre ans, d’accompagner le processus de rédaction des textes de la réforme du droit des obligations, à ses différentes phases, de les faire connaître, de les critiquer et de proposer d’autres pistes. Il a naturellement vocation à mettre en lumière ses premières applications jurisprudentielles, mais aussi les formules, les clauses, les techniques utilisées par les praticiens en réponse aux modifications apportées.

Mettre en commun ces pratiques contractuelles diverses relève d’une démarche de « sociologie juridique sans rigueur », autant que d’une œuvre de construction raisonnée du nouveau droit des obligations. Un travail collectif dans un lieu commun ; un atelier du nouveau droit des contrats.

Gaël Chantepie et Mathias Latina

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