La réforme : l’information continue

La consultation publique a été clôturée au 30 avril 2015.

L’ensemble des contributions mises en ligne sur ce blog a été adressé à la Chancellerie.

Pour autant, l’information continue et vous retrouverez  très prochainement d’autres contributions relatives à la réforme du droit des obligations.

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La lettre électronique

La Chancellerie reproduit in extenso les dispositions du Code civil relatives à la lettre électronique. Elle les déplace dans la section du projet d’ordonnance relative à « La conclusion du contrat ». Sur la forme, voici un problème de plan : la lettre électronique n’est aucunement réservée à la formation du contrat, elle concerne également sa phase d’« exécution ». Sur le fond, la Chancellerie manque l’occasion d’étendre la portée des lettres électroniques, ce qui répondrait pourtant aux objectifs de modernisation et de simplification guidant les rédacteurs du projet. Des amendements très simples mais efficaces sont proposés.

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Les classifications du contrat

Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des obligations s’adonne conformément à la tradition au jeu des classifications du contrat. Il se contente néanmoins de reprendre des classifications classiques sans leur apporter le renouvellement dont elles ont parfois besoin. Tel est spécialement le cas des classifications des articles 1104 et 1105 du projet.

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La délégation (le régime de l’opposabilité des exceptions)

Le projet de la Chancellerie consacre un alinéa (art. 1348, al. 2) au régime de l’opposabilité des exceptions. Ce texte pose un principe et une exception. Il n’opère qu’une réception partielle des solutions du droit positif. Il emporte dans l’ensemble l’approbation à la réserve près qu’il ne fait aucune distinction quant au type d’exceptions opposables. Continue reading La délégation (le régime de l’opposabilité des exceptions)

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