Rétractation de l’offre d’un contrat soumis à autorisation du juge-commissaire (Paris, 19 mars 2019, n° 18/14471)

Certains contrats sont soumis à une procédure d’autorisation judiciaire a priori, le plus souvent à raison de la situation de l’un des contractants, par exemple une personne physique sous tutelle ou une entreprise placée en procédure collective. Cette situation courante affecte le processus de conclusion du contrat, normalement clos par le seul échange des consentements des parties. La période précontractuelle se prolonge alors jusqu’à la décision du juge, ce qui suscite parfois un contentieux original, dont témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 19 mars 2019. Continue reading Rétractation de l’offre d’un contrat soumis à autorisation du juge-commissaire (Paris, 19 mars 2019, n° 18/14471)

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L’opposabilité de la cession de créance (Orléans, 13 décembre 2018)

L’opposabilité aux tiers de la cession de créance des anciens articles 1689 et suivants du Code civil était subordonnée à sa signification au débiteur cédé ou à l’acceptation de ce dernier dans un acte authentique. Ces formalités, lourdes et coûteuses, avaient contribué à détourner la pratique, notamment bancaire, de la cession de créance de droit commun au profit de la cession Dailly (C. mon. fin., art. L. 313-23), de la subrogation (C. civ. anc art. 1250), voire du nantissement de créance (C. civ., art. 2355 s.).

Afin de renforcer l’attractivité de la cession de créance de droit commun, le législateur a, dans l’ordonnance du 10 février 2016, assoupli ses conditions d’opposabilité en prévoyant que les cessions conclues à compter du 1er octobre 2016 seraient opposables aux tiers à la date (C. civ., art. 1323, al. 2) mentionnée sur l’écrit constatant la cession et requis à peine de nullité (C. civ, art. 1322).

Par ailleurs, l’article 1324, alinéa 2 du Code civil énonce que le débiteur cédé, qui n’a pas à consentir à la cession de créance à l’égard de laquelle il est tiers (C. civ., art. 1321, al. 4), ne peut se la voir opposer que si celle-ci lui est notifiée ou s’il en « prend acte ».

Le premier intérêt de l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans le 13 décembre 2018 (n° 17/017711) est donc de démontrer que le secteur bancaire est peut-être enclin à s’approprier la nouvelle cession de créance de droit commun.

En l’espèce, des particuliers avaient contracté un prêt destiné à leur permettre d’acquérir et de faire installer des panneaux photovoltaïques. Les emprunteurs refusaient de payer les échéances du prêt pour de multiples raisons : ils contestaient, principalement, avoir signé le prêt et affirmaient, subsidiairement, que la banque avait commis une faute en débloquant les fonds au profit du prestataire sans s’être assurée du caractère fonctionnel de l’installation financée.

Toujours est-il que, quelques jours avant que le jugement de première instance ne soit rendu (jugement du 3 mars 2017), la banque initiale céda sa créance à un autre établissement bancaire (acte de cession en date du 28 février 2017), suivant les dispositions du droit commun des contrats.

Dans ses conclusions d’appel, le débiteur cédé prétendait que la cession lui était inopposable faute de lui avoir été notifiée et que, par conséquent, l’intervention volontaire à l’instance de la banque cessionnaire était irrecevable.

Cette dernière contestait cet argument au motif que la cession lui avait bien été notifiée « dans le cadre de l’instance ».

Or, sur ce point, la cour d’appel a statué en faveur de la banque.

Après avoir constaté que les nouveaux textes étaient bien applicables à la cession de créance litigieuse, celle-ci ayant été conclue après le 1er octobre 2016, les juges du fond ont énoncé qu’elle avait « été régulièrement notifiée aux intimés par voie de conclusions ».

Autrement dit, il était encore temps, au stade de l’intervention volontaire à l’instance du cessionnaire, d’informer le cédé de l’existence de la cession. Il est vrai que la notification n’est rien d’autre que le « fait (…) de porter à la connaissance d’une personne un fait, un acte ou un projet d’acte qui la concerne individuellement » (G. Cornu (Association H. Capitant), Vocabulaire juridique, 6e éd., 2004, v° notification).

Ainsi, par ses conclusions d’appel, le cessionnaire avait informé le cédé de l’existence de sa créance, ce qui lui permettait de réclamer, à son profit, le paiement de cette dernière.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Orléans accrédite l’idée que la notification au débiteur cédé de la cession de créance peut être effectuée par tous moyens, à l’image de celle du nantissement de créance de l’article 2362 du Code civil.

La formulation des deux textes ne permet pas, en effet, d’introduire une quelconque différence entre ces deux opérations quant à la forme de la notification.

Le premier article énonce que « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte » tandis que le second prévoit que « pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l’acte ».

Certes, la principale difficulté, posée par l’article 1324 du Code civil, ne réside pas dans la forme de la notification (v. toutefois M. Julienne, Régime général des obligations, LGDJ, 2e éd., 2018, note 118).

Elle a trait à celle de la « prise d’acte ».

Connue du droit du travail, cette notion est nouvelle en matière civile.

Or, deux conceptions de la prise d’acte ont été développées en doctrine.

La première, large, revient à considérer que la prise d’acte est un acte, quelle que soit sa forme, par lequel le débiteur cédé déclare avoir eu connaissance de la cession de créance (G. Chantepie, M. Latina, Le nouveau droit des contrats. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., 2018, n° 868). Le débiteur pourrait donc décider seul de prendre acte de la cession, dont il aurait eu connaissance par un moyen quelconque, afin de payer le cessionnaire, plutôt que le cédant, ou de refuser de payer le cédant.

La seconde, étroite, est soutenue par certains auteurs qui estiment que la prise d’acte ne devrait pas être laissée à l’initiative du débiteur (M. Julienne, op. cit., n° 176). Elle ne pourrait intervenir que si, sollicité par le cédant ou le cessionnaire, le débiteur cédé venait à reconnaître l’existence de la cession.

À en croire ses partisans, cette conception aurait le mérite de permettre au cédant et au cessionnaire de rester « maîtres » de leur cession et de ne réaliser qu’une « cession interne », efficace entre les parties, mais non invocable par le débiteur cédé.

D’un point de vue strictement juridique, la conception étroite de la prise d’acte n’est, toutefois, guère satisfaisante.

D’abord, parce qu’elle brouille la frontière entre la notification et la prise d’acte. Par la demande de prise d’acte, le cessionnaire ou le cédant ne notifie-t-il pas la cession ? En quoi la reconnaissance par le débiteur cédé aurait-elle, dans ces conditions, un quelconque intérêt (v. toutefois les explications subtiles de M. Julienne, op. cit., n° 177) ?

Surtout, on voit mal comment justifier, en droit, que la cession de créance ne puisse pas, comme tout contrat, être opposée aux parties par les tiers. L’article 1200, alinéa 2 du Code civil permet en effet aux tiers de se prévaloir du contrat, notamment, pour rapporter la preuve d’un fait.

Rapporté à la cession de créance, ce principe devrait permettre au débiteur cédé de prendre appui sur la cession pour démontrer que son débiteur n’est plus le cédant, mais le cessionnaire.

Toujours est-il que, sur ce point, la jurisprudence devra trancher…

Mathias Latina

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De l’usage des nouveaux textes dans le contentieux fondé sur l’ancien droit des obligations

L’application dans le temps du nouveau droit des obligations a suscité une abondante littérature, dès la publication de l’ordonnance du 10 février 2016. Il est vrai que, même s’il reprenait des solutions classiques en droit français, son article 9 recelait diverses questions délicates (v. sur ce point, G. Chantepie, M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, n° 45 s.). Sans surprise, la difficulté principale réside actuellement dans l’applicabilité des textes issus de l’ordonnance dans des contentieux relatifs à des contrats conclus avant son entrée en vigueur, soumis en principe aux anciens textes. Or par étourderie, méconnaissance ou choix raisonné, certains plaideurs invoquent les textes issus de l’ordonnance dans ce type de contentieux, s’exposant ainsi à un rejet de leur demande. Continue reading De l’usage des nouveaux textes dans le contentieux fondé sur l’ancien droit des obligations

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L’atelier du nouveau droit des contrats

Plus de deux ans ont passé depuis l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2016, de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Le législateur a certes réécrit certaines dispositions, de manière marginale ou substantielle, parfois au terme d’un vif débat doctrinal. Mais à s’en tenir même à l’entrée en vigueur, au 1er octobre 2018, des dispositions modifiées par la loi du 20 avril 2018 (sur l’application dans le temps de ces modifications, v. G. Chantepie, M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil, 2e éd., Dalloz, 2018, n° 46-1), le temps est venu désormais d’enrichir la réflexion menée sur les textes à partir de l’usage qui en est fait par l’ensemble des acteurs du droit des contrats. Continue reading L’atelier du nouveau droit des contrats

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Loi de ratification : texte de la commission mixte paritaire

Mercredi 14 mars se tient la commission mixte paritaire relative au Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

En attendant la publication de la loi et les commentaires, voici le texte devant cette commission, sur les points encore en discussion entre les deux assemblées.

https://www.senat.fr/leg/pjl17-353.html

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Ratification de la réforme du droit des obligations : analyse de la deuxième lecture du Sénat

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été voté, en deuxième lecture, par le Sénat, le 1er février dernier.

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Loi de ratification, saison 2

La discussion sur la loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des obligations tient décidément ses promesses. Le 17 octobre dernier, le Sénat a adopté une petite loi modifiant largement le texte de l’ordonnance. Le contrat d’adhésion, le déséquilibre significatif, la réticence dolosive, la révision pour imprévision, l’abus d’un état de dépendance, comptaient parmi les mesures emblématiques de la réforme, modifiées ou écartées dans le texte transmis à l’Assemblée nationale. Autant dire qu’un tel cliffhanger, que n’auraient pas renié les meilleurs scénaristes de séries, était de nature à susciter l’attente de la discussion devant l’Assemblée nationale. Sa commission des lois en a débattu hier, adoptant un projet de loi de ratification qui revient largement sur le texte sénatorial.

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