Réforme du droit des obligations : l’attente est longue !

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été examinée le mercredi 10 février en conseil des Ministres. Il s’agit d’un soulagement. Les rumeurs les plus folles courraient en effet depuis quelques semaines. Il se disait que les discussions avec le Conseil d’Etat avaient pris du retard en raison de l’actualité dramatique de ces derniers mois et du surcroît d’activité qui en avait résulté pour la haute juridiction administrative. Certains annonçaient que le gouvernement ne serait donc pas en mesure de publier l’ordonnance dans le délai prévu par la loi d’habilitation et qu’il lui faudrait en conséquence demander une nouvelle habilitation au Parlement… La démission de Madame Taubira, qui avait porté la réforme, accentua encore le malaise. Il fut toutefois vite dissipé, la Ministre de la Justice sortante ayant pris la peine de préciser que la réforme du droit des contrats avait abouti, au moment de la passation des pouvoirs, comme pour empêcher un éventuel classement vertical in extremis. Continue reading Réforme du droit des obligations : l’attente est longue !

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L’attractivité du droit des contrats : la fonction de modèle

Selon la Garde des sceaux, la réforme du droit des contrats poursuit plusieurs objectifs : améliorer l’accessibilité du droit des contrats, renforcer la protection de la partie vulnérable, et « restaurer l’attractivité du droit des contrats français ». Mais qu’est-ce qu’un droit des contrats « attractif » ? À lire entre les lignes, il s’avère que l’attractivité du droit des contrats est exclusivement liée à son « efficacité économique ». Seul un droit des contrats économiquement efficace pourrait permettre, à nouveau, au droit français de « rayonner » et de servir de modèle. (L’efficacité économique a fait l’objet d’un article précédent). Continue reading L’attractivité du droit des contrats : la fonction de modèle

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L’attractivité du droit des contrats : l’efficacité économique du droit des contrats

Selon la Garde des sceaux, la réforme du droit des contrats poursuit plusieurs objectifs : améliorer l’accessibilité du droit des contrats, renforcer la protection de la partie vulnérable, et « restaurer l’attractivité du droit des contrats français ». Mais qu’est-ce qu’un droit des contrats « attractif » ? À lire entre les lignes, il s’avère que l’attractivité du droit des contrats est exclusivement liée à son « efficacité économique ». Seul un droit des contrats économiquement efficace pourrait permettre, à nouveau, au droit français de « rayonner » et de servir de modèle. (L’efficacité économique et la fonction de modèle du droit des contrats feront l’objet de deux articles séparés). Continue reading L’attractivité du droit des contrats : l’efficacité économique du droit des contrats

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Le code civil Dalloz éd. 2016 est en librairie!

Le code civil Dalloz édition 2016 est paru.

Dans le code lui-même, vous trouverez le texte du projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, « sec », c’est-à-dire sans commentaire, en addendum.

Et en supplément gratuit, sous forme de fascicules indépendants :

  • Avec le code édition limitée, un recueil des 40 contributions rédigées pour ce blog
  • Avec le code édition classique, un commentaire article par article de la réforme.

Pascale Guiomard
Rédactrice en chef Code civil Dalloz

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Et pendant que le projet mûrit…

Chers lecteurs,

Le blog Dalloz consacré à la réforme du droit des obligations a permis de publier, « au fil de l’eau », des propositions de modifications du projet d’ordonnance relatif au contrat, au régime général et à la preuve des obligations. 40 contributions ont ainsi été mises en ligne, avant d’être envoyées à la Chancellerie dans le cadre de l’appel à contribution qu’elle avait lancé.

Compte tenu du succès de ce blog, les éditions Dalloz ont décidé de publier l’ensemble des contributions en ligne dans un fascicule qui sera joint au Code civil 2016 édition limitée.

Par ailleurs, après la trêve estivale, de nouveaux articles relatifs à la réforme du droit des obligations seront régulièrement mis en ligne.

Les enseignants-chercheurs, docteurs, doctorants, ou praticiens qui recherchent un espace d’expression en droit des obligations peuvent envoyer leur proposition de sujet ou d’article à l’adresse suivante :

blog.obligation@gmail.com

Bel été à tous !

Mathias Latina et Gaël Chantepie

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L’obligation alternative (Projet art. 1307 à 1307-5)

Le projet d’ordonnance relatif à l’obligation alternative prévoit la possible substitution du créancier dans l’exercice de l’option initialement reconnue au débiteur. Cette  possibilité nouvelle permet de mettre fin au risque d’immobilisme qui peut apparaître lorsque le débiteur ne lève pas l’option. Mais il convient d’encadrer suffisamment cette substitution afin d’écarter le risque que la mauvaise foi du créancier porte atteinte au libre choix du débiteur. Continue reading L’obligation alternative (Projet art. 1307 à 1307-5)

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La preuve des obligations. L’admissibilité des modes de preuve (Projet, art. 1359 à 1363)

Le projet consacre un titre IV bis à la preuve des obligations qui a vocation à remplacer l’actuel chapitre VI intitulé « De la preuve des obligations et de celle du payement ». La présente analyse porte exclusivement sur la deuxième section du titre IV bis intitulée : « L’admissibilité des modes de preuve ». Continue reading La preuve des obligations. L’admissibilité des modes de preuve (Projet, art. 1359 à 1363)

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La preuve des obligations. Dispositions générales (Projet, art. 1354 à 1358)

Le projet consacre un titre IV bis à la preuve des obligations.  Ce titre comporte trente-trois textes et a vocation à remplacer l’actuel chapitre VI du code civil qui en compte soixante. La présente analyse porte exclusivement sur la première section du titre IV bis, intitulée « Dispositions générales ». Continue reading La preuve des obligations. Dispositions générales (Projet, art. 1354 à 1358)

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L’obligation solidaire : règles particulières

Après avoir consacré une conception dualiste de la solidarité et ébauché un régime commun aux différentes formes de solidarité, le projet s’attache à dégager les principales conséquences produites par la solidarité passive.

Si certaines d’entre elles doivent être approuvées sans réserve, d’autres sont sujettes à discussion, soit parce qu’elles demeurent parfois incomplètes, soit parce qu’elles ne tirent pas toutes les conséquences de la nature dualiste de la solidarité, soit, enfin, parce qu’elles nous semblent réaliser, en une circonstance, un véritable contresens.  Continue reading L’obligation solidaire : règles particulières

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