Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été présenté en Conseil des ministres le 6 juillet 2016. Il s’agissait de la dernière étape nécessaire pour garantir l’entrée en vigueur du nouveau droit des obligations le 1er octobre prochain. Lapidaire, l’article unique du projet énonce que « l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée ». La présentation de ce projet de loi apporte des confirmations, mais laisse subsister de multiples interrogations. Continue reading Dépôt du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016

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L’article 1253 : c’est Teffaine qu’on assassine !

Pourtant essentielle, en raison de son effet libératoire, la force majeure restait jusque-là marquée du sceau de l’incertitude, soumise au gré de la jurisprudence, exposée à la controverse. Après la réforme du droit des contrats, l’avant-projet de loi de réforme de la responsabilité civile tente d’y remédier en proposant une définition novatrice à bien des aspects. La sécurité juridique, la visibilité des règles, le souci louable de clarification du droit supposent-ils de choisir une conception unitaire de la force majeure dotée d’une intensité variable ? Continue reading L’article 1253 : c’est Teffaine qu’on assassine !

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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Moins de trois mois après l’adoption de l’ordonnance du 10 février 2016, toujours dans l’attente du dépôt d’un projet de loi de ratification, le garde des Sceaux a ouvert, le 29 avril 2016, les travaux préparatoires de la réforme de la responsabilité civile. Avec le droit des biens et des contrats spéciaux, le droit de la responsabilité civile comptait parmi les derniers pans du Code civil qui n’avaient jamais été remaniés. Si l’on peut déplorer que les deux premiers soient laissés à l’abandon, la relance du processus de réécriture du droit de la responsabilité civile ne peut que réjouir. Mais si la réforme était attendue et nécessaire, elle demeure à parfaire.
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En avant-première, découvrez l’ouvrage « La réforme du droit des obligations – Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil »

Le 1er octobre 2016 approche à grands pas… Alors pour vous y préparer, les Editions Dalloz vous proposent un premier Commentaire de la réforme, qui a l’intérêt d’être présenté dans l’ordre du Code civil, pour une meilleure compréhension des nouveaux textes et de leurs enjeux. Continue reading En avant-première, découvrez l’ouvrage « La réforme du droit des obligations – Commentaire théorique et pratique dans l’ordre du Code civil »

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Concordance ? Le « blues » du codiste

Vous l’avez peut-être déjà reçu avec votre revue préférée ou téléchargé ici, Dalloz vous propose un supplément au code civil avec les nouveaux articles issus de la réforme du droit des obligations, le rapport au Président de la République, des renvois et … des tables. Ces renvois et tables n’ont pas été sans susciter beaucoup de perplexité côté rédaction.

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La liberté contractuelle : back to basics

Ce qui frappe immédiatement le lecteur de l’ordonnance du 10 février, pour peu qu’il ait été attentif aux discussions qui avaient suivi la publication du projet en février 2015, ce sont les importantes modifications qui affectent les premiers articles du texte : intégration d’une classification des sources, modification de la définition du contrat, déplacement du principe de la force obligatoire au sein des dispositions préliminaires. C’est le cœur même de l’architecture du droit des contrats et de ses principes fondamentaux – mais comment ne pas les appeler directeurs désormais ? – qui est modifié. Les répercussions se ressentent dans l’ensemble du projet, les rédacteurs ayant été obligés de tirer les conséquences de la réorganisation opérée. Continue reading La liberté contractuelle : back to basics

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Réforme du droit des obligations : l’attente est longue !

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été examinée le mercredi 10 février en conseil des Ministres. Il s’agit d’un soulagement. Les rumeurs les plus folles courraient en effet depuis quelques semaines. Il se disait que les discussions avec le Conseil d’Etat avaient pris du retard en raison de l’actualité dramatique de ces derniers mois et du surcroît d’activité qui en avait résulté pour la haute juridiction administrative. Certains annonçaient que le gouvernement ne serait donc pas en mesure de publier l’ordonnance dans le délai prévu par la loi d’habilitation et qu’il lui faudrait en conséquence demander une nouvelle habilitation au Parlement… La démission de Madame Taubira, qui avait porté la réforme, accentua encore le malaise. Il fut toutefois vite dissipé, la Ministre de la Justice sortante ayant pris la peine de préciser que la réforme du droit des contrats avait abouti, au moment de la passation des pouvoirs, comme pour empêcher un éventuel classement vertical in extremis. Continue reading Réforme du droit des obligations : l’attente est longue !

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L’attractivité du droit des contrats : la fonction de modèle

Selon la Garde des sceaux, la réforme du droit des contrats poursuit plusieurs objectifs : améliorer l’accessibilité du droit des contrats, renforcer la protection de la partie vulnérable, et « restaurer l’attractivité du droit des contrats français ». Mais qu’est-ce qu’un droit des contrats « attractif » ? À lire entre les lignes, il s’avère que l’attractivité du droit des contrats est exclusivement liée à son « efficacité économique ». Seul un droit des contrats économiquement efficace pourrait permettre, à nouveau, au droit français de « rayonner » et de servir de modèle. (L’efficacité économique a fait l’objet d’un article précédent). Continue reading L’attractivité du droit des contrats : la fonction de modèle

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