L’inexécution du contrat : l’exécution forcée en nature

Le projet de la Chancellerie consacre l’évolution du droit positif concernant le droit à l’exécution forcée en nature du contrat. En souhaitant effacer le contenu actuel de l’article 1142 du Code civil, le projet met en conformité le Code avec l’interprétation jurisprudentielle du droit de l’exécution. Toutefois, et en dépit de cette consécration, les limites prévues entraînent un affaiblissement important du droit à l’exécution forcée en nature.

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La lésion

Sur le terrain de la lutte contre le déséquilibre contractuel, le projet d’ordonnance comprend une disposition qui retiendra l’attention, celle qui sanctionne les clauses abusives (Projet, art. 1169, V., G. Chantepie, « Obligation essentielle et clauses abusives », Blog Réforme du droit des obligations). On s’attardera moins, sans doute, sur le maintien de l’indifférence de principe attachée à la lésion, ni à son exception à l’égard des mineurs. On aurait tort cependant de négliger la rédaction de ces textes, qui demeurent pour l’heure ambigus. Continue reading La lésion

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Interprétation du contrat (Projet, art. 1190 à 1193)

Le projet de la Chancellerie opère une simplification significative des directives d’interprétation du contrat. Une fois posé le principe clé de l’interprétation du contrat par référence à la volonté interne de parties (V. G. Chantepie« Interprétation du contrat (Projet, art. 1188 et 1189) », Blog Réforme du droit des obligations), il s’agit de fournir quelques règles qui permettraient de déceler cette volonté. Les articles 1190 à 1193 reprennent des principes existants, dont le réagencement pourrait modifier l’interprétation.

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La nullité judiciaire

Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats perpétue une originalité du droit français : la nullité judiciaire. Contrairement aux droits étrangers et aux projets européens d’harmonisation du droit des contrats, il ne fait aucune place à la nullité par voie de notification. Un tel refus paraît des plus contestables au moment où le même projet se propose d’admettre la résolution par notification. Continue reading La nullité judiciaire

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L’imprévision

L’admission ou le refus de la révision judiciaire pour imprévision est un choix de philosophie contractuelle. Ce choix permet de connaître la position du législateur quant à la place qu’il accorde au juge. Celui-ci peut-il s’immiscer dans le contrat pour le corriger, ou doit-il rester à l’extérieur de la sphère contractuelle ? Sur cette question, certes difficile, la chancellerie a tenté d’adopter une position transactionnelle ; celle-ci confine cependant à l’absence de choix. Continue reading L’imprévision

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Les négociations

Le projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats entend consacrer la première sous-section, composant la section sur « La conclusion du contrat », aux négociations. Si cet ajout au Code civil est pertinent au regard de la pratique contractuelle et de la jurisprudence, des modifications pourraient toutefois améliorer la cohérence d’ensemble de cette partie. Continue reading Les négociations

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