RDO, J – 26 : quand la liberté contractuelle fait son entrée dans le code civil…

L’article 1102 nouveau du Code civil nouveau traite désormais spécifiquement de la liberté contractuelle. Nous vous proposons un extrait de l’ouvrage « La réforme du droit des obligations » de G. Chantepie et M. Latina sur ce sujet. Continue reading RDO, J – 26 : quand la liberté contractuelle fait son entrée dans le code civil…

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