RDO, J – 12 : Pour l’entrée en vigueur immédiate des règles nouvelles du droit des contrats

Au-delà des dispositions transitoires prévues par l’ordonnance du 10 février 2016, l’ampleur de la réforme ne commande-t-elle pas de proposer une interprétation audacieuse, pour ne pas dire moderne et réaliste, de l’article 9, pour proposer une application immédiate de toutes les règles nouvelles?

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